Amendement n° 1 à la proposition de loi sur l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026, adopté : 105 pour, 79 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Elle reprend un dispositif de suppression des ZFE, voté à cinq reprises par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette abrogation « cavalier », c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte dans lequel elle figurait. Il ne s'est donc pas prononcé sur le fond. **Contexte exposé par les auteurs** Les auteurs estiment que les ZFE portent atteinte au pacte républicain de liberté, d'égalité et de fraternité. Ils rappellent que la verbalisation des véhicules Crit'Air 3 commencera le 1er juillet 2026 à Lyon, puis à Grenoble, et ne devrait débuter dans les autres métropoles qu'au 1er janvier 2027. Ils jugent cette situation inéquitable et demandent l'inscription rapide du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. **Contenu de l'article unique** - **Code de l'environnement** : suppression de deux dispositions relatives aux ZFE-m. - **Code général des collectivités territoriales** : abrogation des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 (ZFE) et suppression de l'obligation pour les maires de transférer leurs compétences aux présidents d'EPCI dans le cadre des ZFE. Le texte prévoit aussi plusieurs corrections de coordination. - **Code des transports** : abrogation de l'article L. 1115-8-1, suppression de mentions des ZFE-m dans d'autres articles, et remplacement, à l'article L. 1215-6, de la référence aux ZFE-m par la mention du fret ferroviaire. - **Loi de finances pour 2024** : abrogation de son article 135.

Pourquoi voter pour

- Le seul intervenant favorable à l'amendement est M. Matthias Renault (RN), qui déclare seulement : « Nous sommes pour cet amendement ». Aucun argument n'est développé dans l'extrait. - Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) demande qu'un orateur favorable s'exprime pour respecter l'équilibre « un pour, un contre », mais elle n'avance pas d'argument sur le fond. - Aucun argument clair en faveur de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Le ministre délégué, M. Mathieu Lefèvre, donne un avis défavorable, sans motiver sa position dans l'extrait. - M. Paul Christophle (SOC) annonce que son groupe votera contre et soutient que l'amendement n° 1, présenté comme rédactionnel et de coordination, sert en réalité à revoir la coordination globale et la rédaction du texte. - Il relie cet amendement à l'ensemble des amendements de M. Meurin (n° 2 sur le titre, n° 3 sur l'alinéa 8, n° 4 sur la rédaction de l'alinéa 2, n° 5 sur la coordination de l'alinéa 10), qu'il présente comme une « clé de lecture » de la série. - Il estime qu'il est trop tard, en séance publique, pour proposer des corrections de rédaction, de coordination et de repli, qui devraient selon lui avoir été finalisées avant la présentation du texte. - Il rappelle qu'il s'agit de la niche parlementaire de M. Meurin, et que le groupe SOC n'est pas là pour corriger des textes non finalisés.

Le vote de chaque groupe