Sous-amendement à un amendement sur l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026, rejeté : 38 pour, 114 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 36 de Mme Belluco à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Elle reprend un dispositif de suppression des ZFE, voté à cinq reprises par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette abrogation « cavalier », c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte dans lequel elle figurait. Il ne s'est donc pas prononcé sur le fond. **Contexte exposé par les auteurs** Les auteurs estiment que les ZFE portent atteinte au pacte républicain de liberté, d'égalité et de fraternité. Ils rappellent que la verbalisation des véhicules Crit'Air 3 commencera le 1er juillet 2026 à Lyon, puis à Grenoble, et ne devrait débuter dans les autres métropoles qu'au 1er janvier 2027. Ils jugent cette situation inéquitable et demandent l'inscription rapide du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. **Contenu de l'article unique** - **Code de l'environnement** : suppression de deux dispositions relatives aux ZFE-m. - **Code général des collectivités territoriales** : abrogation des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 (ZFE) et suppression de l'obligation pour les maires de transférer leurs compétences aux présidents d'EPCI dans le cadre des ZFE. Le texte prévoit aussi plusieurs corrections de coordination. - **Code des transports** : abrogation de l'article L. 1115-8-1, suppression de mentions des ZFE-m dans d'autres articles, et remplacement, à l'article L. 1215-6, de la référence aux ZFE-m par la mention du fret ferroviaire. - **Loi de finances pour 2024** : abrogation de son article 135.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clair en faveur du sous-amendement n° 36 n'est exprimé dans cet extrait. Son auteure, Mme Belluco, n'intervient pas, et l'extrait ne présente pas le contenu du sous-amendement. - Les interventions du groupe LFI-NFP portent sur d'autres sujets : M. Legavre dit « On aurait voulu plus d'explications ! », et une députée du même groupe dit « On n'a pas compris ! ». - M. Cadalen (LFI-NFP) défend la sortie des énergies fossiles et critique l'inaction climatique, mais ces propos sont généraux et ne sont pas reliés au sous-amendement. - Plusieurs interventions LFI-NFP contestent l'idée d'une obstruction de leur part (Mme Panot, M. Bompard), sans lien direct avec le fond du sous-amendement.

Pourquoi voter contre

- **M. Pierre Meurin (RN, rapporteur)** juge le sous-amendement hypocrite : selon lui, il reviendrait de fait à supprimer les ZFE, et il vaudrait mieux demander franchement leur suppression, « comme le Rassemblement national ». - **M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué)** s'oppose pour plusieurs raisons : - il introduirait de la complexité pour les collectivités locales, qui n'ont pas été consultées ; - il toucherait aussi les EPCI non soumis à l'obligation de créer une ZFE ; - il ajouterait de la confusion et de la fragmentation, car les responsables des mobilités sont les autorités organisatrices des mobilités (AOM), et non les EPCI. - Le ministre affirme que le développement des mobilités durables prend du temps, alors qu'il faut protéger la santé des Français dès maintenant : « on ne peut pas se contenter de compter les morts ». - Le ministre dit rejoindre un argument du député Sitzenstuhl, qui n'apparaît pas dans l'extrait. - **M. Matthias Renault (RN)** annonce que son groupe votera contre le sous-amendement, mais ses propos portent surtout sur la majorité à l'Assemblée et sur la censure par le Conseil constitutionnel de la suppression des ZFE votée l'année précédente. Il ne donne pas de raison précise propre au sous-amendement.

Le vote de chaque groupe