Sous-amendement sur l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026, rejeté : 18 pour, 132 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 48 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Elle reprend un dispositif de suppression des ZFE, voté à cinq reprises par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette abrogation « cavalier », c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte dans lequel elle figurait. Il ne s'est donc pas prononcé sur le fond. **Contexte exposé par les auteurs** Les auteurs estiment que les ZFE portent atteinte au pacte républicain de liberté, d'égalité et de fraternité. Ils rappellent que la verbalisation des véhicules Crit'Air 3 commencera le 1er juillet 2026 à Lyon, puis à Grenoble, et ne devrait débuter dans les autres métropoles qu'au 1er janvier 2027. Ils jugent cette situation inéquitable et demandent l'inscription rapide du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. **Contenu de l'article unique** - **Code de l'environnement** : suppression de deux dispositions relatives aux ZFE-m. - **Code général des collectivités territoriales** : abrogation des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 (ZFE) et suppression de l'obligation pour les maires de transférer leurs compétences aux présidents d'EPCI dans le cadre des ZFE. Le texte prévoit aussi plusieurs corrections de coordination. - **Code des transports** : abrogation de l'article L. 1115-8-1, suppression de mentions des ZFE-m dans d'autres articles, et remplacement, à l'article L. 1215-6, de la référence aux ZFE-m par la mention du fret ferroviaire. - **Loi de finances pour 2024** : abrogation de son article 135.

Pourquoi voter pour

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur du sous-amendement. Il ne reprend que la procédure de vote et le décompte : 18 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre le sous-amendement. Il ne reprend que la procédure de vote et le décompte : 132 voix contre.

Le vote de chaque groupe