Amendement n° 440 à l'article 44 (examen prioritaire) sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, rejeté : 15 pour, 69 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient qu'il ne s'agit pas de compliquer la démarche de la victime mais de la fluidifier. - Selon elle, l'amendement prévoit que le lieu de travail de la victime présumée ne peut pas être modifié à titre de mesure conservatoire, sauf si elle le demande expressément. - Elle estime qu'une telle disposition permettrait de sécuriser la victime en évitant qu'un changement de lieu de travail lui soit imposé. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable tout en déclarant souscrire pleinement à l'objectif d'éviter une double peine à la victime. - Il considère que la priorité doit être d'éloigner l'agresseur plutôt que de éloigner la victime de son lieu de travail, et que d'autres leviers doivent être actionnés. - Il indique qu'un amendement examiné ultérieurement traitera la question sans faire du changement de lieu de travail de la victime le seul levier de protection. - Il relève que la mesure proposée ne figure pas parmi les recommandations de la Défenseure des droits. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - L'amendement a été rejeté par 69 voix contre, 15 pour, sur 84 votants.

Le vote de chaque groupe