Amendement de Sandrine Rousseau sur l'examen prioritaire de la loi contre les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, rejeté : 19 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Rousseau (ECOS) présente l'amendement, tiré d'une recommandation de l'ancienne Défenseure des droits, Mme Claire Hédon : les personnes qui mènent les enquêtes internes devraient être formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. - Elle le qualifie de « minimum » et affirme qu'il ne remet en cause aucun dispositif prévu par l'article 44. - Elle s'étonne de l'avis défavorable et juge l'amendement « très important ». - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) soutient ce point en qualifiant la mesure d'« évidence ». - Aucun autre argument en faveur n'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. - Il indique avoir consulté le monde associatif et syndical, dont les auditions suggèrent de s'appuyer sur les dispositifs et compétences existants plutôt que de créer un nouveau dispositif. - Il rappelle que si l'enquête est mal menée, la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée, et que la victime peut exercer des voies de recours et saisir l'Inspection du travail. - Il estime qu'il faut avant tout donner des moyens supplémentaires à l'Inspection du travail, notamment en renforçant ses effectifs, sujet renvoyé au projet de loi de finances. - Il juge l'expression « compétences nécessaires » juridiquement ambiguë. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) demande également le retrait ; à défaut, avis défavorable. Il n'exprime pas d'argument détaillé dans cet extrait. - L'amendement a été rejeté par 72 voix contre et 19 pour (91 votants).

Le vote de chaque groupe