Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, rejeté : 42 pour, 48 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Constance de Pélichy (LIOT), auteure de l'amendement, explique qu'il vise à rendre la sanction graduelle : l'autorité administrative fixe la sanction dans la limite du plafond légal, mais doit tenir compte de la récidive. - Son objectif est qu'une entreprise qui manque à plusieurs reprises à ses obligations en matière de violences sexuelles et sexistes ne soit pas traitée de la même manière qu'une entreprise qui commet un premier manquement. - M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, émet un avis favorable. Il explique que l'amendement précise que la sanction doit tenir compte du contexte et de la gravité du manquement en cas de non-respect du protocole. - Selon lui, la loi fixe seulement un plafond et c'est ensuite l'autorité compétente qui détermine le niveau de la sanction. - Il affirme que l'amendement répond à une caricature faite par certaines organisations patronales, selon lesquelles l'article 44 permettrait de sanctionner lourdement une entreprise pour un manquement sans conséquence sur l'enquête. - Il rappelle que la prise en compte de la récidive avait déjà été évoquée en commission spéciale.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Jean-Pierre Farandou (ministre), s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, ce qui ne constitue ni un avis favorable ni un avis défavorable et ne comporte pas d'argumentation. - Des organisations patronales sont mentionnées par M. Benbrahim, mais uniquement pour décrire l'argument qu'elles avancent sur l'article 44 ; cet argument est présenté par le rapporteur comme une caricature, et aucun représentant de ces organisations ne s'exprime dans l'extrait. - Le scrutin a finalement rejeté l'amendement (42 pour, 48 contre, sur 90 suffrages exprimés), mais l'extrait ne contient aucune explication des votes contre.

Le vote de chaque groupe