Sous-amendement sur l'examen prioritaire d'une loi contre les violences sexuelles et sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, adopté : 67 pour, 38 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Clémentine Autain (ECOS) soutient l'idée que l'autorisation d'absence ne doit pas être limitée au seul dépôt de plainte, car seule une petite part des victimes porte plainte (selon elle, une victime de violences conjugales sur six et une victime de viol sur dix). - Elle juge problématique la mention de la « main courante » dans son amendement, qui pourrait sembler encourager une pratique qu'elle souhaite voir disparaître. - Le sous-amendement de Mme Danielle Simonnet (ECOS) remplace la « main courante » par une « déclaration auprès d'un service de police judiciaire ». Il élargit ainsi le dispositif tout en gardant une trace officielle. - La commission, par la voix de M. Karim Benbrahim (SOC), a donné un avis très favorable sur le sous-amendement. - Le gouvernement, par la voix de Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), y est favorable. Elle indique que les services de police ont reçu pour instruction de proposer systématiquement un dépôt de plainte et de ne plus suggérer de main courante. Elle souhaite que l'amendement soit adopté à l'unanimité. - Mme Autain indique qu'elle préférait une simple déclaration sur l'honneur, mais qu'elle accepte l'élargissement proposé par le sous-amendement.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument explicite contre le sous-amendement n° 1341 lui-même. Mme Simonnet l'a seulement présenté en le défendant brièvement (« Il est défendu »), sans développer ses motifs. - Les critiques exprimées par le groupe RN (M. Gaëtan Dussausaye) visent l'article 46 dans son ensemble, et non ce sous-amendement précis. Il dénonce un plancher uniforme de dix jours, jugé peu souple et éloigné des pratiques existantes (durées médianes de deux à cinq jours), ainsi que l'ouverture du dispositif sur simple attestation ou déclaration sur l'honneur, qu'il estime insuffisamment solide juridiquement. Il préfère le dialogue social et propose un système de don de congés. - Le groupe Droite républicaine (Mme Émilie Bonnivard) annonce qu'il ne votera pas l'article 46, faute de garanties suffisantes pour protéger les entreprises. Il estime que certains amendements présentés en commission étaient excessifs et pourraient conduire à supprimer des emplois. Ces arguments portent sur l'article dans son ensemble, et non spécifiquement sur le sous-amendement.

Le vote de chaque groupe