Amendement du Gouvernement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, adopté : 95 pour, 59 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) présente l'amendement au nom du Gouvernement. Son argument principal est juridique : les alinéas 20 et 21 de l'article 46 seraient jugés inconstitutionnels, donc ne pourraient pas être maintenus dans le texte. - Selon elle, l'amendement vise uniquement à garantir la constitutionnalité du texte, et elle affirme que c'est ainsi qu'il faut légiférer. - Elle annonce que le ministère des armées actualisera l'instruction ministérielle de juillet 2018 sur les autorisations d'absence des militaires, afin de garantir malgré tout le droit au congé des femmes militaires victimes de violences sexuelles. Elle dit que le ministère, avec Catherine Vautrin et Alice Rufo, prend cet engagement. - Elle salue le travail de Laetitia Saint-Paul sur le « MeToo des armées ». - L'extrait ne contient pas d'explication de vote des groupes sur cet amendement. Le scrutin donne 95 voix pour, 59 contre. Il ne contient pas non plus de discussion sur l'amendement identique suivant.

Pourquoi voter contre

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) critique le fond de l'amendement : il exclurait du dispositif de l'article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors que les signalements augmentent chaque année dans les armées. - Elle doute de la sincérité de l'engagement du Gouvernement à agir. Elle estime que l'exposé sommaire de l'amendement ne contient qu'un « vague engagement » et demande qui pourrait croire que le Gouvernement fera quelque chose après le vote. - Elle critique aussi le manque de moyens des associations, qu'elle relie au budget jugé insuffisant de la ministre. - Aucun autre groupe ou député ne s'exprime contre cet amendement dans cet extrait. Les interventions de MM. Ménagé et Benbrahim et de Mme Bonnivard portent sur l'amendement n° 242 (attestation sur l'honneur) et sur la durée du congé, et non sur l'amendement n° 705.

Le vote de chaque groupe