Amendements de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la loi intégrale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, adopté : 121 pour, 77 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

** - Aucun argument n'est exposé directement par M. Ménagé, auteur de l'amendement n° 244, ni par les autres signataires des amendements identiques dans cet extrait. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) juge l'article tel qu'il est rédigé problématique : selon elle, il empêcherait toute notification d'OQTF et conduirait, de fait, à l'abrogation des OQTF déjà prononcées. - Elle estime que le cas de figure qu'elle évoque, celui d'un détournement du dispositif par des personnes devant être renvoyées du territoire, est « crédible » avec cette rédaction. - Elle affirme qu'aucune OQTF ne peut être délivrée dans un commissariat, rejetant l'idée contraire avancée par certains députés. - Elle soutient que l'accueil inconditionnel des femmes victimes de violences existe déjà (associations, centres d'hébergement d'urgence, maisons de santé des femmes financées par l'État), sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un titre de séjour. - Elle présente la question comme relevant de la « politique de souveraineté » du gouvernement en matière d'immigration. - M. Sylvain Maillard (EPR) estime qu'on ne peut pas mettre « sur le même plan une OQTF et un arrêt maladie », en réponse à Mme Faucillon, sans toutefois expliciter de lien direct avec la suppression. - Mme Faucillon (GDR) attribue aux auteurs de l'amendement de suppression le même objectif que le Rassemblement national. Ce n'est pas un argument en faveur de la suppression, mais une critique de celle-ci. **CONTRE :** - Mme Elsa Faucillon (GDR) défend le maintien de l'article : les dispositifs existants (condamnation définitive, ordonnance de protection) ne couvrent pas les femmes étrangères, que les associations accompagnent. - Elle soutient que les femmes étrangères doivent être considérées « avant tout comme des femmes » et que l'article vise à protéger leur prise de parole face à un conjoint violent. - Elle affirme que la réécriture en commission tient compte de l'avis du Conseil d'État, notamment par l'« examen individualisé » et la condition d'« éléments sérieux et concordants » prévus à l'alinéa 15. - Elle juge que l'argument selon lequel les hommes pourraient aussi porter plainte ne tient pas, car il vaudrait pour de nombreux autres dispositifs. - Elle accuse les défenseurs de la suppression de raisonner d'abord en termes d'immigration, et de considérer que les étrangers mentent plus ou que les femmes étrangères sont d'abord étrangères. - Mme Danièle Obono, Mme Sarah Legrain, Mme Andrée Taurinya et Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) soutiennent cette position par des interventions brèves, souvent de désapprobation ou d'approbation. - Mme Danielle Simonnet et Mme Clémentine Autain (EcoS) contestent l'affirmation de la ministre sur les commissariats, en soulignant que c'est là que se déposent les plaintes, et jugent malhonnête l'argument du gouvernement. - Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS) qualifie la situation de « honte de la République ». - Plusieurs intervenants (dont Mme Simonnet et Mme Garin) contestent l'accueil inconditionnel tel que décrit par la ministre, en soulignant le manque de places d'hébergement. - Mme Faucillon reproche à Mme Bonnivard de refuser de modifier le dispositif alors que la rapporteure générale l'y invitait.

Pourquoi voter contre

** - Mme Elsa Faucillon (GDR) défend le maintien de l'article : les dispositifs existants (condamnation définitive, ordonnance de protection) ne couvrent pas les femmes étrangères, que les associations accompagnent. - Elle soutient que les femmes étrangères doivent être considérées « avant tout comme des femmes » et que l'article vise à protéger leur prise de parole face à un conjoint violent. - Elle affirme que la réécriture en commission tient compte de l'avis du Conseil d'État, notamment par l'« examen individualisé » et la condition d'« éléments sérieux et concordants » prévus à l'alinéa 15. - Elle juge que l'argument selon lequel les hommes pourraient aussi porter plainte ne tient pas, car il vaudrait pour de nombreux autres dispositifs. - Elle accuse les défenseurs de la suppression de raisonner d'abord en termes d'immigration, et de considérer que les étrangers mentent plus ou que les femmes étrangères sont d'abord étrangères. - Mme Danièle Obono, Mme Sarah Legrain, Mme Andrée Taurinya et Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) soutiennent cette position par des interventions brèves, souvent de désapprobation ou d'approbation. - Mme Danielle Simonnet et Mme Clémentine Autain (EcoS) contestent l'affirmation de la ministre sur les commissariats, en soulignant que c'est là que se déposent les plaintes, et jugent malhonnête l'argument du gouvernement. - Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS) qualifie la situation de « honte de la République ». - Plusieurs intervenants (dont Mme Simonnet et Mme Garin) contestent l'accueil inconditionnel tel que décrit par la ministre, en soulignant le manque de places d'hébergement. - Mme Faucillon reproche à Mme Bonnivard de refuser de modifier le dispositif alors que la rapporteure générale l'y invitait.

Le vote de chaque groupe