Amendement du Gouvernement sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, adopté : 56 pour, 20 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- La ministre Stéphanie Rist présente l'amendement n° 404 comme visant à inclure, parmi les violences couvertes par le dispositif de l'article 49, les sévices, maltraitances, privations et violences physiques ou psychiques, qui ne figurent pas dans l'article correspondant du code pénal. - Elle précise que le dispositif voté en commission spéciale est clair : c'est l'Ordre qui intervient au titre des sanctions disciplinaires, et l'amendement vise seulement à élargir le champ des faits concernés, par exemple aux maltraitances et sévices. - Le rapporteur Guillaume Gouffier Valente (EPR) donne un avis favorable à l'amendement, sans développer d'argumentation dans l'extrait. - L'amendement a été adopté par 56 voix pour et 20 contre, sur 76 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) ne s'oppose pas explicitement à l'élargissement du champ des faits, mais critique la rédaction de l'amendement, qui prévoit la possibilité pour l'Ordre de supprimer la phase de conciliation pour des « faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une mesure de conciliation ». - Elle demande qui juge de cette gravité, et craint que ce soit « le collectif des médecins », une corporation qu'elle décrit comme ayant une tendance à l'omerta, pas seulement dans les cas de violences sexistes et sexuelles. - Elle évoque la difficulté pour les patients de faire aboutir les dénonciations, procédures et enquêtes, ainsi que la faiblesse, voire l'inexistence, des sanctions disciplinaires dans de nombreux cas. - Elle répète la question « qui décide ? » et indique qu'elle souhaiterait une réponse précise pour éclairer son vote, en envisageant un amendement ou sous-amendement de précision. - Elle juge que la ministre ne répond pas à sa question. - Les 20 voix contre mentionnées dans le résultat du scrutin ne sont pas identifiées nominativement dans l'extrait, de sorte qu'on ne peut pas attribuer précisément ces votes à des groupes.

Le vote de chaque groupe