Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, adopté : 63 pour, 21 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Guillaume Gouffier Valente (EPR, rapporteur) répond à Mme Rousseau que cet amendement n'est pas celui de l'Ordre des médecins. Il indique que, lorsqu'il dépose un amendement travaillé avec une organisation, il le mentionne dans l'exposé sommaire, ce qui n'est pas le cas ici. - Selon lui, la proposition résulte des travaux de la commission spéciale, des auditions menées et des échanges qui ont suivi l'examen en commission. - Mme Stéphanie Rist (ministre) rappelle que l'Ordre des médecins n'est compétent que pour les sanctions disciplinaires, distinctes des sanctions pénales, et qu'il faut que « ces trois niveaux différents de sanction coexistent » (ordinal, pénal, et suspension en urgence par le directeur général de l'ARS). - Elle affirme que « sans les ordres professionnels, aucune sanction disciplinaire ne pourrait être prononcée », et que « c'est aussi pour cela que nous avons besoin des ordres ». - Elle indique que l'Igas et l'IGF travaillent à améliorer le fonctionnement des ordres. - Limite de l'extrait : il ne contient pas le texte de l'amendement n° 1164 et ne dit pas explicitement que la ministre soutient cet amendement précis. Les arguments ci-dessus portent sur le maintien du rôle disciplinaire des ordres en général.

Pourquoi voter contre

- Mme Sandrine Rousseau (EcoS) estime qu'il existe « une contradiction de principe » à confier à une « justice ordinale corporatiste » des faits de violences sexistes et sexuelles relevant du code pénal. - Elle dénonce un risque d'« entre-soi » dans les décisions disciplinaires et juge « inacceptable » que l'Ordre des médecins ne signale jamais à la justice des faits de viol ou d'agression, selon les réponses recueillies auprès de procureurs et de forces de l'ordre. - Elle soutient que l'Ordre a fait un « lobbying considérable » auprès des députés et que des amendements « écrits par l'Ordre » ont réapparu pour conserver son pouvoir disciplinaire. - Elle souhaitait dessaisir les ordres de toutes les procédures disciplinaires relatives aux violences sexistes et sexuelles, et refuse que l'Ordre décide des sanctions des médecins auteurs de ces violences. - Elle précise qu'elle ne propose pas de supprimer les sanctions disciplinaires. - Limite de l'extrait : Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) ne s'exprime qu'avec un « Bravo ! ». Aucun argument précis n'est donné par les autres groupes sur le vote lui-même. L'extrait ne permet pas de savoir comment chaque groupe a voté (63 pour, 21 contre, 84 suffrages exprimés sur 86 votants).

Le vote de chaque groupe