Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, adopté : 50 pour, 3 contre, 24 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1172 de Mme Vidal à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- **Mme Sandrine Lalanne (EPR)**, qui présente l'amendement, estime que l'article 49 laisse une faille : rien ne garantit que la chambre disciplinaire saisie ne compte pas un proche du professionnel mis en cause. Les professionnels d'un même territoire se connaissent, ce qui peut selon elle fragiliser la confiance de la plaignante dans l'impartialité de la procédure. - Elle propose qu'une chambre disciplinaire d'un autre ressort soit désignée dans un délai de quinze jours par le président de la chambre disciplinaire nationale, selon des critères fixés par décret en Conseil d'État. - Elle indique que cette mesure reprend les recommandations de la mission flash sur les suites de l'affaire Le Scouarnec. - **M. Guillaume Gouffier Valente (EPR), au nom de la commission**, émet un avis favorable. Il dit avoir été convaincu, notamment par Mme Annie Vidal et Mme Sandrine Rousseau, qu'il fallait avancer sur le dépaysement. Il regrette que l'on ne puisse pas aller aussi loin pour l'enseignement supérieur et la recherche que pour la santé.

Pourquoi voter contre

- **Mme Stéphanie Rist (ministre)** considère que le dépaysement doit rester exceptionnel. - Elle reconnaît qu'il peut être justifié lorsque les professionnels de santé sont trop liés entre eux, et rappelle que des déports et dépaysements ont déjà lieu pour cette raison. - Elle souligne que le dépaysement oblige la victime à parcourir de nombreux kilomètres pour rejoindre une autre chambre disciplinaire. - Le gouvernement demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - Aucun député n'a exprimé d'argument contre l'amendement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe