Amendement du Gouvernement supprimant l'article 52 relatif à l'examen prioritaire de la loi intégrale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, adopté : 78 pour, 0 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Note : l'extrait porte sur l'article 52 (interdiction d'exercer pour les professionnels de santé condamnés) et sur l'amendement no 386, qui propose de le supprimer. Il ne contient aucun passage sur l'article 55 (examen prioritaire). - Mme Stéphanie Rist, ministre, soutient l'amendement pour une question de cohérence avec l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera examiné par le Sénat à partir du 27 octobre. - Elle indique que le gouvernement a soumis au Conseil d'État la question du contrôle de l'honorabilité, traitée par cet article 5. - Elle affirme que supprimer l'article 52 ne constituerait « nullement un recul ». - M. Guillaume Gouffier Valente (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable. Il rappelle que le dispositif de l'article 52 est similaire à celui de l'article 5 du projet de loi. - Il reconnaît ne pas se souvenir précisément pourquoi la commission avait conservé cet article. - Il remercie le gouvernement de confirmer que les travaux au Sénat permettront d'avancer sur ce point, les deux rédactions présentant chacune des aspects positifs.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'exprime explicitement contre l'amendement de suppression dans cet extrait. Les groupes qui ont demandé un scrutin public (La France insoumise-Nouveau Front populaire, pour l'article 52, et Socialistes et apparentés, pour l'amendement no 386) n'ont pas exposé leurs motifs. - M. Cyril Tribuiani (RN) défend le maintien de l'article 52, sans viser directement l'amendement : - il rappelle que l'interdiction d'exercer vise les professionnels de santé ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime de violences sexuelles ou sexistes ; - il estime que l'enjeu est d'empêcher que d'autres patients soient mis en danger ; - il juge nécessaire que les condamnations soient transmises aux autorités compétentes, aux ordres professionnels, aux agences régionales de santé et aux établissements, afin de vérifier qu'un professionnel est autorisé à exercer ; - il demande que cette exigence s'applique à tous les métiers concernés, qu'ils disposent ou non d'un ordre professionnel ; - il souhaite que l'interdiction ait une traduction immédiate et concrète, pour que l'activité cesse réellement et ne reprenne pas clandestinement ailleurs. - Ces arguments plaident implicitement pour le maintien de l'article, mais l'extrait ne montre pas de réponse directe à la justification de la ministre (cohérence avec le projet de loi sur la protection des enfants). Résultat du scrutin sur l'amendement no 386 : 95 votants, 78 suffrages exprimés, 78 voix pour, 0 contre, pour une majorité absolue de 40.

Le vote de chaque groupe