Financement par l'État des mesures sur le traitement judiciaire des violences sexistes et intrafamiliales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, adopté : 47 pour, 0 contre, 22 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

Texte : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition de loi organique vise à améliorer le traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Selon l'exposé des motifs, le système judiciaire manque aujourd'hui de connaissance suffisante des spécificités de ces violences, en raison notamment de l'absence de juges spécialisés et de l'absence de formation obligatoire des magistrats sur ce sujet. Le texte s'inscrit en parallèle d'une autre proposition de loi, dont l'article 5 instaure des juridictions spécialisées. La présente proposition de loi organique a pour objet de compléter cette démarche. Ses principales dispositions sont les suivantes : - L'article 1er prévoit une formation spécifique obligatoire pour le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République et le procureur général pour ces mêmes violences, ainsi que pour l'ensemble des magistrats appelés à composer les juridictions spécialisées mentionnées. - L'article 2 institue, dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales en tant que juge spécialisé. - L'article 3 prévoit la manière dont est couvert le coût pour l'État de la proposition de loi.

Le vote de chaque groupe