l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mars 2025, adopté : 91 pour, 57 contre, 5 abstentions.

Texte : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Le vote de chaque groupe