l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mars 2025, adopté : 121 pour, 19 contre, 0 abstentions.
Le vote de chaque groupe
- Rassemblement National : 43 pour, 1 contre, 0 abstentions
- Ensemble pour la République : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 17 contre, 0 abstentions
- Socialistes et apparentés : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Droite Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Écologiste et Social : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Les Démocrates : 21 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Horizons & Indépendants : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Gauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Inconnu : 3 pour, 1 contre, 0 abstentions
- Non inscrit : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions