Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Les scrutins sur ce texte

• l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture). — 20 novembre 2024, adopté