l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 novembre 2024, adopté : 57 pour, 7 contre, 0 abstentions.

Texte : Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Le vote de chaque groupe