Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet du texte** Ce texte, adopté par le Sénat le 18 mai 2026, ne comporte qu'un article. Il prévoit une exception au principe d'inaliénabilité des collections publiques, inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine. Ce principe interdit en principe de sortir un bien de ces collections. Par dérogation, certains restes humains et moulages kali'nas et arawaks cessent de faire partie des collections nationales confiées au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). **Biens concernés** Les biens concernés sont énumérés dans une annexe, qui comprend 14 éléments : - **Restes humains (6 entrées)** : squelettes, crânes et mandibules, ou squelettes incomplets, de six personnes d'origine caraïbe ou arawak, nées en Guyane hollandaise et mortes en 1892 à Paris, Levallois-Perret ou Neuilly-sur-Seine. Ces restes ont été remis au MNHN par l'hôpital Beaujon en 1892, ou par des villes en 1897. - **Moulages (8 entrées)** : bustes, pieds, orteils et mains moulés « à creux perdu » de deux personnes, Couani et Malé, toutes deux d'origine arawak et décédées à Paris en 1892. **Modalités** Les biens cessent d'appartenir aux collections nationales à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d'Iracoubo, en Guyane. Ce transfert doit intervenir au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la loi. Le texte ne précise pas les conditions pratiques de ce transfert, ni les motifs détaillés de la mesure, l'exposé des motifs n'étant pas fourni.

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