Restitution de restes humains kali'nas et arawaks conservés au MNHN à la Guyane

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 juin 2026, adopté : 59 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté par le Sénat le 18 mai 2026, ne comporte qu'un article. Il prévoit une exception au principe d'inaliénabilité des collections publiques, inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine. Ce principe interdit en principe de sortir un bien de ces collections. Par dérogation, certains restes humains et moulages kali'nas et arawaks cessent de faire partie des collections nationales confiées au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). **Biens concernés** Les biens concernés sont énumérés dans une annexe, qui comprend 14 éléments : - **Restes humains (6 entrées)** : squelettes, crânes et mandibules, ou squelettes incomplets, de six personnes d'origine caraïbe ou arawak, nées en Guyane hollandaise et mortes en 1892 à Paris, Levallois-Perret ou Neuilly-sur-Seine. Ces restes ont été remis au MNHN par l'hôpital Beaujon en 1892, ou par des villes en 1897. - **Moulages (8 entrées)** : bustes, pieds, orteils et mains moulés « à creux perdu » de deux personnes, Couani et Malé, toutes deux d'origine arawak et décédées à Paris en 1892. **Modalités** Les biens cessent d'appartenir aux collections nationales à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d'Iracoubo, en Guyane. Ce transfert doit intervenir au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la loi. Le texte ne précise pas les conditions pratiques de ce transfert, ni les motifs détaillés de la mesure, l'exposé des motifs n'étant pas fourni.

Pourquoi voter pour

- Mme la ministre de la culture, Catherine Pégard, demande l'adoption conforme du texte, qu'elle juge nécessaire pour lancer rapidement les démarches administratives. Elle explique qu'aucun moyen réglementaire n'existait pour répondre à la demande des descendants, la sortie d'une collection publique relevant de la loi. - Le rapporteur Jean-Victor Castor (GDR) invite à l'adoption définitive, en insistant sur la dimension de mémoire, de justice et de dignité, et sur les 134 ans d'attente. - Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS) qualifie le texte d'avancée historique pour la reconnaissance des mémoires coloniales et demande une future loi-cadre pour l'ensemble des territoires ultramarins. - M. Pierre Pribetich (SOC) annonce un vote favorable du groupe Socialistes et apparentés, au nom du respect dû aux morts et de l'inaliénabilité ne pouvant prévaloir sur la dignité, tout en regrettant qu'une loi-cadre n'ait pas été privilégiée. - M. Steevy Gustave (EcoS) annonce un vote favorable du groupe Écologiste et social et souhaite que ce texte ne soit pas un point final. - M. Frantz Gumbs (Dem) annonce un vote favorable du groupe Les Démocrates, relevant que la loi de décembre 2023 ne couvrait que les États étrangers et que ce texte crée un premier précédent pour les territoires ultramarins. Il rappelle que le Sénat l'a adopté à l'unanimité. - M. Christophe Marion (EPR) annonce le vote favorable de son groupe, tout en exprimant des réserves sur le choix d'une loi d'espèce plutôt qu'une loi-cadre. - Mme Nicole Sanquer (LIOT) soutient sans réserve le texte et appelle à son adoption conforme, tout en se déclarant favorable à une loi-cadre. - M. Davy Rimane (GDR) soutient le texte, en soulignant la dimension universelle du droit des peuples autochtones à honorer leurs morts, et souhaite qu'il ne soit qu'une étape. - M. Maxime Michelet (UDDPLR) annonce un vote favorable de son groupe, qualifiant le texte de loi de réparation et de justice, et soulignant le soutien des autorités coutumières et de la collectivité territoriale de Guyane. - M. Christian Girard (RN) annonce un vote favorable du groupe Rassemblement national, estimant que la Guyane fait partie de la France et que les peuples autochtones doivent être traités avec le même respect que les autres. - M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) annonce un vote favorable du groupe Horizons & indépendants, en relevant qu'un cadre général pourrait être utile à l'avenir. - M. Aurélien Taché (LFI-NFP) annonce qu'il votera pour, à défaut de cadre pérenne, et regrette l'absence de suite au rapport Marion. - M. Lionel Duparay (DR) annonce un vote favorable du groupe Droite républicaine, tout en appelant à une loi-cadre. - Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) et M. François Piquemal (LFI-NFP) annoncent un vote favorable de leurs groupes respectifs.

Pourquoi voter contre

Aucun orateur n'a exprimé d'argument contre le texte dans cet extrait. Les interventions relevées portent sur les modalités (choix d'une loi d'espèce plutôt qu'une loi-cadre, questions juridiques non tranchées) mais tous les intervenants annoncent leur soutien au texte.

Le vote de chaque groupe