Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à lutter contre les logements vacants et les biens abandonnés, en facilitant la sortie des indivisions successorales bloquées. **Contexte** Selon l'Observatoire des Territoires, 91 300 logements vacants étaient recensés en 2021. Une partie de ces biens est en attente du règlement d'une indivision. Le code civil offre des droits contradictoires : nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, mais nul ne peut non plus être contraint de céder sa propriété. Un indivisaire qui veut sortir de l'indivision peut donc se heurter au refus des autres, et la succession reste bloquée, parfois depuis 20 à 40 ans. La Direction nationale d'intervention domaniale (DNID) évalue à plus de 5 500 les immeubles en succession vacante en 2022, soit 22 % du stock immobilier disponible. Ces biens, souvent dégradés, sont source de nuisances, surtout dans les territoires ruraux. **Dispositions principales** - **Article 1** : création d'une base de données recensant les biens abandonnés, afin de les cartographier et de mesurer l'ampleur du phénomène. - **Article 2** : mise en place de règles pour les indivisions comportant un indivisaire dont la succession est déclarée vacante, notamment lorsque le bien est de faible valeur, dégradé, ou détenu par de nombreux indivisaires dont certains sont introuvables. L'objectif est de permettre à la DNID de vendre plus rapidement, d'éviter la dégradation des biens et de réduire les coûts de gestion. - **Article 3** : simplification du partage et réduction des délais des litiges successoraux, pour répondre à la pratique dite de la « chaise vide » (un indivisaire ne participe pas au partage amiable). - *1°* : étend à tout le territoire le dispositif de l'article 815-7-1 du code civil, actuellement limité aux outre-mer. Il permet à un indivisaire de réaliser des travaux sur un immeuble vacant ou non occupé depuis plus de deux ans, ou de le donner à bail à titre d'habitation principale. -…

Thématiques

• Société et libertés individuelles : Plus de libertés individuelles. Le texte facilite la sortie de l'indivision successorale. La majorité des droits peut vendre ou partager si la succession est ouverte depuis plus de 10 ans, et la vente devient opposable aux absents ou opposants. Cela réduit le droit des héritiers minoritaires de refuser la vente.

Les scrutins sur ce texte

• Simplification de la sortie d'indivision et de la gestion des successions vacantes — 26 mars 2026, adopté