Société et libertés individuelles : les lois votées à l'Assemblée

Les choix de vie privée : fin de vie, procréation et bioéthique, couple et famille, sexualité, identité, consommation de drogues. Le droit de propriété, l'économie ou la sécurité relèvent d'autres thèmes.

Un axe entre « Plus de libertés individuelles » (ouvre de nouveaux droits ou de nouveaux choix aux personnes dans leur vie privée) et « Plus d'encadrement des choix privés » (restreint ou encadre ces choix au nom de la protection des personnes, de valeurs ou de l'ordre public).

Les textes situés sur cet axe

• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux : Plus d'encadrement des choix privés. Interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, impose un couvre-feu numérique aux 15-18 ans et étend aux lycées l'interdiction du portable. Pénalise les parents pour négligence grave liée à l'usage des écrans, au nom de la protection des mineurs.
• Fin de vie : Plus de libertés individuelles. Le texte crée un droit nouveau : l'aide à mourir par une substance létale, prise soi-même ou administrée par un soignant. L'accès reste strictement encadré : majorité, affection grave et incurable en phase avancée, souffrance réfractaire, avis collégial, délai de réflexion.
• Projet de loi relatif à la protection des enfants : Plus d'encadrement des choix privés. Les droits des parents sont encadrés au nom de l'enfant : placements longs, délaissement plus rapide, adoption simple possible malgré le refus des parents, soins sans leur accord. L'accord d'un seul parent suffit pour certaines aides.
• Simplifier la sortie de l’indivision successorale : Plus de libertés individuelles. Le texte facilite la sortie de l'indivision successorale. La majorité des droits peut vendre ou partager si la succession est ouverte depuis plus de 10 ans, et la vente devient opposable aux absents ou opposants. Cela réduit le droit des héritiers minoritaires de refuser la vente.
• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat : Plus d'encadrement des choix privés. La procédure simplifiée de changement de nom et de prénom devient plus stricte : casier judiciaire à fournir, opposition possible du procureur en cas de condamnation grave, conditions pour les actes de naissance étrangers. Le texte encadre aussi davantage les personnes en soins psychiatriques.
• Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire : Plus d'encadrement des choix privés. Le texte interdit les châtiments corporels et les traitements humiliants envers les élèves. Il oblige les ministres du culte à signaler les violences sur mineurs, même apprises en confession, et renforce le contrôle de l'enseignement privé.
• Abrogation du Code noir : Plus de libertés individuelles. Le texte abroge le Code noir de 1685 et les textes qui en découlent. Ces dispositions niaient la personnalité juridique des esclaves (statut de bien meuble, interdiction de posséder). Elles étaient tombées en désuétude : l'abrogation est surtout symbolique et mémorielle.
• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés : Plus d'encadrement des choix privés. En ajoutant une condition de régularité du séjour pour se marier, le texte encadre la liberté de choisir de se marier, au nom de considérations d'ordre public.
• Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties : Plus d'encadrement des choix privés. Le texte encadre la liberté de se rassembler pour faire la fête en sanctionnant les participants à un rassemblement musical non déclaré ou interdit, au nom de l'ordre public.
• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : Plus d'encadrement des choix privés. Des comportements individuels sont restreints au nom de l'ordre public et de la santé. Le texte punit l'inhalation de protoxyde d'azote et la participation à une rave illégale, et alourdit l'amende pour usage de stupéfiants.
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : Plus d'encadrement des choix privés. Les agents du renseignement doivent déclarer leurs publications, que le ministre peut interdire. Le recensement est enrichi (compétences, informations annuelles jusqu'à 50 ans) et des données de santé peuvent être recueillies lors de la journée de mobilisation. Certaines activités professionnelles pour l'étranger peuvent être interdites.
• Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants : Plus d'encadrement des choix privés. Le texte supprime le devoir conjugal et exige un consentement explicite aux actes médicaux intimes. Il encadre aussi davantage certains choix : interdiction du mariage entre cousins germains, fin de la clause « Roméo et Juliette », achat d'actes sexuels en ligne sanctionné, résidence de l'enfant exclue chez le parent violent.