L’intérêt des enfants

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif.** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection de l'enfance. Ses auteurs indiquent que le nombre d'enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance a augmenté de 20 % en dix ans. En 2022, 381 000 mesures de protection ont été prononcées, dont 208 000 concernant des enfants confiés hors du domicile de leurs parents. Ils citent un manque de moyens, de personnels, de coordination, de contrôles et de suivi individuel des enfants. Le texte s'appuie sur 16 auditions menées par la Délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale depuis décembre 2023. **Principaux points.** - **Article 1er** : interdit les établissements privés lucratifs accueillant des mineurs dans la protection de l'enfance, impose des contrôles au moins tous les trois ans, permet aux services de l'État en département de contrôler ces lieux, et oblige un département plaçant un enfant hors de son territoire à en informer le département d'accueil. - **Article 2** : durcit les contrôles des établissements accueillant des enfants de moins de six ans, qui passeraient d'un contrôle tous les cinq ans à un contrôle tous les trois ans. - **Articles 3 et 4** : élargissent les compétences du juge des enfants en matière d'autorité parentale, ainsi que de visites et d'hébergement, afin d'éviter les décisions contradictoires avec celles du juge aux affaires familiales. - **Article 4 (suite)** : crée une ordonnance de protection provisoire, que le procureur pourrait prendre en urgence. Elle permettrait notamment de confier l'enfant à un parent ou à un tiers digne de confiance, de modifier les droits de correspondance, de visite et d'hébergement, d'interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux ou d'entrer en relation avec l'enfant. Le procureur pourrait aussi faire désigner un avocat pour l'enfant. - **Article 5** : accorde les mêmes droits à tous les enfants sous mesure de protection, quel que soit leur mode d'accueil (établissement, famille d'accueil, accueil…

Thématiques

• Protection sociale et santé : Protection sociale étendue. Les enfants confiés à un tiers digne de confiance ou à un accueillant bénévole obtiennent les mêmes droits que les autres enfants placés. Les placés ont droit à la complémentaire santé solidaire, et les jeunes majeurs à un accompagnement et à des aides étudiantes.
• Dépense et services publics : Plus de dépense publique. Le texte crée de nouvelles charges publiques : complémentaire santé solidaire pour tous les enfants placés, prestations des œuvres universitaires pour les anciens enfants placés, accompagnement des jeunes majeurs rendu obligatoire et non plus temporaire, contrôles plus fréquents.
• Sécurité et justice : Plus de garanties pour les personnes. En urgence, le procureur peut prendre toutes les mesures de placement et interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou de contacter l'enfant. En contrepartie, un avocat peut être désigné pour l'enfant et le juge doit statuer sous un mois.
• Économie et entreprises : Plus de régulation de l'économie. Seuls les établissements privés non lucratifs peuvent désormais accueillir des enfants de l'aide sociale à l'enfance, ce qui exclut le secteur lucratif. Les contrôles des lieux d'accueil et des crèches deviennent plus fréquents.
• Collectivités et territoires : Plus de pouvoir à l'État. Les départements, compétents pour la protection de l'enfance, se voient imposer des contrôles triennaux, un rapport annuel, une obligation d'information et des aides obligatoires aux jeunes majeurs. Les services de l'État contrôlent aussi certains établissements.

Les scrutins sur ce texte

• Amendement n° 107 à l'article 4 de la proposition de loi « L'intérêt des enfants » — 29 janvier 2026, rejeté