Protection sociale et santé : les lois votées à l'Assemblée

Prestations sociales, assurance maladie, retraites, assurance chômage, handicap et accès aux soins.

Un axe entre « Protection sociale étendue » (étend des prestations sociales, la couverture santé, l'accès aux soins ou les droits des retraités) et « Protection sociale resserrée » (réduit des prestations, durcit leurs conditions ou les contrôles, ou augmente le reste à charge).

Les textes situés sur cet axe

• L’intérêt des enfants : Protection sociale étendue. Les enfants confiés à un tiers digne de confiance ou à un accueillant bénévole obtiennent les mêmes droits que les autres enfants placés. Les placés ont droit à la complémentaire santé solidaire, et les jeunes majeurs à un accompagnement et à des aides étudiantes.
• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante : Protection sociale étendue. Les montants des bourses sur critères sociaux et leurs plafonds de ressources seraient indexés sur l'inflation, et les bourses versées en douze mensualités. L'aide augmente et davantage d'étudiants restent éligibles.
• Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs : Protection sociale étendue. Le texte organise dans la loi la prévention du suicide et de la souffrance psychique des agriculteurs. Il s'appuie sur un réseau de sentinelles formées, un guichet départemental d'orientation et de prise en charge, et une stratégie nationale.
• Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles : Protection sociale étendue. Le texte supprime le plafonnement (écrêtement) du complément de retraite complémentaire des chefs d'exploitation (art. 1er). Il étend ce complément aux conjoints et aides familiaux pour trois ans (art. 3). Il exclut pension de réversion et bonification pour enfants du plafond de la pension majorée (art. 4).
• Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Protection sociale étendue. Le texte étend les droits des parents d'enfants gravement malades : allocation de présence parentale plus longue et partageable (art. 5 et 6), reste à charge zéro (art. 9), accord automatique de l'allocation handicap à titre expérimental (art. 4) et aide au logement (art. 1er).
• Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : Protection sociale resserrée. La durée d'allocation chômage pourra tenir compte du fait que la personne a démissionné pour un projet de reconversion professionnelle. Cela permet une durée différente, vraisemblablement plus courte, pour ce public restreint.
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Protection sociale resserrée. Les caisses et France Travail peuvent suspendre les paiements à titre conservatoire, le tiers payant peut être suspendu pour un assuré fraudeur, et les prescriptions d'un médecin déconventionné ne sont plus remboursées. Les revenus illicites comptent dans les aides, et des données sont partagées avec les complémentaires.
• Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés : Protection sociale resserrée. Les allocations familiales et la majoration de RSA d'un enfant placé vont désormais au service ou au tiers qui l'accueille. Les parents ne les gardent que si ce tiers n'assume pas seul la charge. L'allocation de rentrée scolaire est versée tout de suite à l'accueillant, et non plus épargnée.
• Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur : Protection sociale étendue. Le texte inscrit obligatoirement les maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risque (diabète, hypertension, cholestérol) dans les programmes nationaux de dépistage et les rendez-vous de prévention.
• Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres : Protection sociale étendue. L'article 1er exclut la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du calcul de la succession servant à en exiger le remboursement. La récupération auprès des héritiers devient ainsi beaucoup plus rare.
• Projet de loi relatif à la protection des enfants : Protection sociale étendue. Le texte crée une indemnité pour l'accueil durable et bénévole, des bilans médicaux et psychologiques pour les enfants placés de moins de trois ans et des mesures éducatives renforcées. Il facilite aussi les soins aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.
• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone : Protection sociale étendue. L'État reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires liés au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il se fixe pour objectifs l'indemnisation des victimes et la recherche sur les effets sanitaires, sans créer de dispositif d'indemnisation concret.
• Pour une montagne vivante et souveraine : Protection sociale étendue. L'article 2 renforce l'accès aux soins en montagne : le dispositif expérimental devient obligatoire et passe de trois à cinq ans, le projet régional de santé « assure » l'accès aux soins et un transport sanitaire aérien est prévu.
• Fin de vie : Protection sociale étendue. L'aide à mourir est intégrée au droit à une fin de vie digne. Ses frais sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans ticket modérateur ni franchise ni dépassement d'honoraires. Le médecin doit aussi proposer des soins palliatifs.
• Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants : Protection sociale étendue. Les soins liés aux violences sexuelles sont pris en charge sans avance de frais, sans reste à charge ni dépassement d'honoraires. Le texte crée un parcours de soins remboursé pour les mineurs, rembourse les transports et permet d'utiliser la prestation de compensation du handicap pour les démarches judiciaires.
• Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap : Protection sociale étendue. Le livret de parcours inclusif doit assurer le suivi des besoins et la continuité des aménagements pour chaque élève handicapé. L'Observatoire suit leur scolarisation et leur insertion professionnelle.
• Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours : Protection sociale étendue. Le texte définit les compétences médicales des soignants de sapeurs-pompiers : urgence, prévention, soins psychologiques et vétérinaires. Il les autorise à soigner des personnes extérieures au service et à participer à l'aide médicale urgente. Il les dispense d'inscription à leur ordre professionnel.