Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à créer une **foncière de l'État**, un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle serait chargée d'exercer les responsabilités de propriétaire sur un ensemble de biens immobiliers que l'État lui transférerait en pleine propriété. L'objectif est de distinguer la fonction d'« État-propriétaire » de celle d'« État-occupant », afin d'assurer une gestion immobilière publique jugée plus rationnelle, professionnelle et durable. **Contexte présenté** Le patrimoine immobilier de l'État compte 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de bureaux. Le texte fixe un objectif de réduction de 25 % de ce parc d'ici 2032, tout en visant de meilleures conditions d'accueil du public et de travail des agents. Il s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes, qui relève que le modèle actuel n'incite pas les administrations à optimiser leurs locaux, et qui constate un retard dans la mise aux normes des bâtiments (transition énergétique, accessibilité, désamiantage). Ce retard est attribué à un sous-investissement chronique dans la maintenance et l'entretien. **Principes de fonctionnement prévus** - **Responsabilisation du propriétaire** : la foncière serait chargée de la mise aux normes, de la rénovation et de la valorisation des biens. - **Relation contractuelle avec les occupants** : ceux-ci paieraient un loyer et formaliseraient leurs usages. - **Gouvernance** : un conseil d'administration présidé par la directrice ou le directeur de la direction de l'immobilier de l'État. - **Capacités d'intervention** : la foncière pourrait transformer ou céder des biens obsolètes ou sous-utilisés, notamment pour contribuer à la création de logements. **Références invoquées** Le texte indique que ce modèle de foncière est utilisé à l'étranger (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Finlande) et qu'il est recommandé depuis plusieurs années par le Conseil immobilier de l'État. **Article 1er** Il crée les fondements…

Thématiques

• Dépense et services publics : Moins de dépense publique. La société AGILE devient un établissement public. L'État lui transfère gratuitement des immeubles qu'elle gère, rénove et loue à ses services. Elle peut emprunter et investir, mais aussi céder des biens et recourir à des partenariats avec le privé.

Les scrutins sur ce texte

• Vote sur la proposition de loi de modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État — 21 juillet 2026, adopté