Vote sur la proposition de loi de modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 juillet 2026, adopté : 276 pour, 86 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à créer une **foncière de l'État**, un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle serait chargée d'exercer les responsabilités de propriétaire sur un ensemble de biens immobiliers que l'État lui transférerait en pleine propriété. L'objectif est de distinguer la fonction d'« État-propriétaire » de celle d'« État-occupant », afin d'assurer une gestion immobilière publique jugée plus rationnelle, professionnelle et durable. **Contexte présenté** Le patrimoine immobilier de l'État compte 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de bureaux. Le texte fixe un objectif de réduction de 25 % de ce parc d'ici 2032, tout en visant de meilleures conditions d'accueil du public et de travail des agents. Il s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes, qui relève que le modèle actuel n'incite pas les administrations à optimiser leurs locaux, et qui constate un retard dans la mise aux normes des bâtiments (transition énergétique, accessibilité, désamiantage). Ce retard est attribué à un sous-investissement chronique dans la maintenance et l'entretien. **Principes de fonctionnement prévus** - **Responsabilisation du propriétaire** : la foncière serait chargée de la mise aux normes, de la rénovation et de la valorisation des biens. - **Relation contractuelle avec les occupants** : ceux-ci paieraient un loyer et formaliseraient leurs usages. - **Gouvernance** : un conseil d'administration présidé par la directrice ou le directeur de la direction de l'immobilier de l'État. - **Capacités d'intervention** : la foncière pourrait transformer ou céder des biens obsolètes ou sous-utilisés, notamment pour contribuer à la création de logements. **Références invoquées** Le texte indique que ce modèle de foncière est utilisé à l'étranger (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Finlande) et qu'il est recommandé depuis plusieurs années par le Conseil immobilier de l'État. **Article 1er** Il crée les fondements…

Pourquoi voter pour

- M. François Jolivet (HOR) : la création de Poste Immo et de SNCF Gares & connexions, puis de SNCF Immobilier, a amélioré les bâtiments et la qualité du service ; le texte reprend la même logique pour l'État, avec une phase expérimentale. - M. Jolivet estime que la réforme vise à réaffecter des ressources et non à « gagner des sous », et qu'il est anormal que les ministères soient propriétaires de fait de biens publics et refusent parfois de céder des surfaces. - M. Jolivet souligne que 23 % de la surface détenue par l'État est déjà louée à des bailleurs privés, faute d'entretien, et que les usagers et les agents pâtissent de bâtiments inadaptés. - M. Michel Castellani (LIOT) : le groupe vote en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire ; il juge la situation actuelle insatisfaisante (manque de cohérence, bâtiments énergivores, accessibilité insuffisante) et estime que différer les travaux coûterait plus cher. - M. Castellani considère que la création d'une fonction d'État propriétaire répond à une évolution attendue, et que l'Epic permettra une continuité juridique, une professionnalisation et une capacité d'action accrue. - M. Castellani met en avant des garanties : tutelle du ministre chargé des domaines, plafond de 30 % de capital privé dans les filiales, cessions devant préserver le service public, information préalable des collectivités, supervision parlementaire, études et diagnostics obligatoires. - M. Castellani salue les outils de rénovation (marchés de partenariat, contrats de performance énergétique) et le contrat pluriannuel d'objectifs ; il précise toutefois que son soutien « ne vaut pas blanc-seing ». - M. Maxime Michelet (UDDPLR) : l'État, propriétaire négligent, doit appliquer à ses propres biens les exigences imposées aux propriétaires privés ; il souhaite que les administrations aient un intérêt à libérer des surfaces (incitation) et que la foncière reste limitée et jugée sur ses résultats. - M. Michelet estime que le texte est « imparfait » mais qu'il engage un mouvement utile ; le groupe UDDPLR, et l'UDR en soutenant, votent le texte.

Pourquoi voter contre

- M. Emmanuel Maurel (GDR) : le groupe GDR s'oppose au texte, qu'il juge une « fausse bonne idée » ; il redoute un changement de doctrine transformant le patrimoine public en « actif financier ». - M. Maurel souligne qu'un établissement percevant des loyers, procédant à des cessions et soumis à l'impôt sur les sociétés ne gère plus vraiment un patrimoine public mais un portefeuille, avec une logique de rentabilité. - M. Maurel propose de transférer les logements (environ un cinquième du patrimoine, valorisé à plus de 80 milliards d'euros) aux bailleurs sociaux plutôt que de les céder. - M. Maurel estime que la séparation entre État propriétaire et État occupant renchérira artificiellement le coût du service public, avec des loyers calés sur le marché, et conduira à réduire les surfaces, densifier les espaces et mutualiser les services, au détriment des agents et des usagers. - M. Maurel cite la Cour des comptes : hausse des dépenses de plus de 50 millions d'euros la première année et de plus de 150 millions les deux années suivantes. - M. Maurel conteste que la foncière améliore la transition énergétique, qui demanderait selon lui une politique ambitieuse de l'État que le texte ne garantit pas. - M. Maurel affirme que le texte fait gérer les biens publics comme des intérêts privés, alors que public et privé ne poursuivent pas les mêmes fins ; il évoque aussi le risque de dérives liées à la forme d'Epic. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) et M. Jean-Paul Lecoq (GDR) approuvent ces critiques, sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe