Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Adopté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif du texte** Ce projet de loi constitutionnelle organise une consultation des populations de Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 26 juillet 2026, sur les dispositions de l'accord de Bougival (publié le 6 septembre 2025) et de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot (publié le 24 janvier 2026). Il s'inscrit dans le prolongement de l'accord de Nouméa (1998). **Consultation (article 1er)** Peuvent y participer les personnes remplissant les conditions fixées par la loi organique de 1999 et inscrites sur une liste électorale spéciale. Les modalités d'organisation seront fixées par décret en Conseil d'État. **Réécriture du titre XIII de la Constitution (article 2)** Le texte remplace le titre XIII de la Constitution, relatif à l'État de la Nouvelle-Calédonie, par plusieurs articles : - **Article 76** : une loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante calédonienne, déterminera notamment la répartition des compétences entre l'État et les institutions locales, les transferts de compétences, les relations internationales, l'emploi, le statut civil coutumier, les transferts vers les provinces et leurs ressources, ainsi qu'un mécanisme de solidarité financière. Les compétences transférées ne peuvent ni remettre en cause l'unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, ni différencier la nature de ses liens avec la France. - **Article 77** : l'assemblée délibérante adopte une « Loi fondamentale » à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Elle est soumise au Conseil constitutionnel avant publication et a une autorité supérieure aux autres actes locaux. Elle peut définir les signes identitaires, une charte des valeurs et un code de la citoyenneté calédoniennes. - **Article 78** : les mesures nécessaires à la mise en œuvre des accords qui ne relèvent ni de la loi organique ni de la Loi fondamentale seront définies par la loi ordinaire. - **Article 79** : la nationalité calédonienne est attribuée sur demande, selon plusieurs conditions…

Thématiques

• Collectivités et territoires : Plus de pouvoir aux collectivités. Le texte crée un « État de la Nouvelle-Calédonie » doté d'une Loi fondamentale adoptée par son assemblée et d'une nationalité propre. Il prévoit des transferts de compétences de l'État et vers les provinces, une autonomie fiscale provinciale et un nouveau corps électoral, sous réserve d'approbation par consultation.

Les scrutins sur ce texte

• Motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie — 2 avril 2026, adopté