Motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 avril 2026, adopté : 190 pour, 107 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Ce projet de loi constitutionnelle organise une consultation des populations de Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 26 juillet 2026, sur les dispositions de l'accord de Bougival (publié le 6 septembre 2025) et de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot (publié le 24 janvier 2026). Il s'inscrit dans le prolongement de l'accord de Nouméa (1998). **Consultation (article 1er)** Peuvent y participer les personnes remplissant les conditions fixées par la loi organique de 1999 et inscrites sur une liste électorale spéciale. Les modalités d'organisation seront fixées par décret en Conseil d'État. **Réécriture du titre XIII de la Constitution (article 2)** Le texte remplace le titre XIII de la Constitution, relatif à l'État de la Nouvelle-Calédonie, par plusieurs articles : - **Article 76** : une loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante calédonienne, déterminera notamment la répartition des compétences entre l'État et les institutions locales, les transferts de compétences, les relations internationales, l'emploi, le statut civil coutumier, les transferts vers les provinces et leurs ressources, ainsi qu'un mécanisme de solidarité financière. Les compétences transférées ne peuvent ni remettre en cause l'unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, ni différencier la nature de ses liens avec la France. - **Article 77** : l'assemblée délibérante adopte une « Loi fondamentale » à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Elle est soumise au Conseil constitutionnel avant publication et a une autorité supérieure aux autres actes locaux. Elle peut définir les signes identitaires, une charte des valeurs et un code de la citoyenneté calédoniennes. - **Article 78** : les mesures nécessaires à la mise en œuvre des accords qui ne relèvent ni de la loi organique ni de la Loi fondamentale seront définies par la loi ordinaire. - **Article 79** : la nationalité calédonienne est attribuée sur demande, selon plusieurs conditions…

Pourquoi voter pour

- **Groupe SOC (Arthur Delaporte)** : le texte n'est pas consensuel, alors que l'Assemblée avait demandé en novembre dernier que tous les efforts soient faits pour y parvenir ; des zones d'ombre subsistent, notamment sur le devenir des compétences régaliennes transférées. - **Groupe SOC** : risque d'« hyperprovincialisation » et flou sur les garanties nécessaires à l'exercice effectif du droit à l'autodétermination. - **Groupe SOC** : utiliser la Constitution pour reporter des élections, alors que le Conseil constitutionnel a jugé que la loi ne le permettait pas au-delà de juin, serait un précédent inquiétant. - **Groupe SOC** : le rejet permettrait d'éviter l'enlisement du processus, avec une ouverture à de nouvelles discussions après les élections provinciales. - **Groupe EcoS (Sandrine Rousseau)** : le gouvernement devrait retirer son texte et convoquer sans délai les élections provinciales, seules légitimes selon eux ; il n'existerait ni accord ni consensus de Bougival ; le troisième référendum est contesté, les indépendantistes du FLNKS ayant boycotté le scrutin. - **Groupe LFI-NFP (Bastien Lachaud)** : le consentement des représentants du peuple kanak, peuple premier, est une condition indispensable à tout accord ; trois parlementaires calédoniens sur quatre refusent de voter le texte ; la commission des lois en a rejeté tous les articles ; passer outre serait un « acte colonial » et saperait l'accord de Nouméa, qui s'applique tant qu'aucun nouvel accord consensuel n'est trouvé. - **Groupe GDR (Davy Rimane)** : il faut laisser les Calédoniens trouver eux-mêmes un consensus, que l'Assemblée validerait ensuite ; le consensus est une condition du dialogue en Nouvelle-Calédonie. - **Groupe LIOT (Paul-André Colombani)** : une décision imposée depuis Paris risquerait de raviver les tensions, voire de provoquer de nouvelles violences ; le texte est largement rejeté en commission et fait l'objet de plus de 3 200 amendements, ce qui rend un débat serein impossible. Une partie du groupe LIOT vote la motion. - **Groupe UDR (Maxime Michelet)** : le texte franchirait une « ligne rouge » en matière d'unité de la République et d'indivisibilité de la nation ; il organiserait une « indépendance déguisée » par la création d'un État de Nouvelle-Calédonie, et ouvrirait la voie à l'indépendance par le transfert progressif des compétences régaliennes ; il exposerait le territoire à des ingérences étrangères. - **Groupe RN (Marine Le Pen)** : le texte serait dangereux pour l'unité nationale et entraverait le redressement économique ; l'urgence institutionnelle n’existerait pas, l'accord de Nouméa pouvant continuer à organiser la vie publique ; priorité à l'emploi, à la relance et à la stabilité sociale. Le groupe se dit toutefois prêt à accompagner le dégel du corps électoral lors d'un compromis parlementaire au retour du texte du Sénat.

Pourquoi voter contre

- **Groupe DR (Philippe Gosselin, rapporteur)** : le texte est « profondément novateur » et reconnaît le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes selon des modalités particulières ; l'interruption des débats ferait repartir dans un cycle d'incertitude qui pèse sur les plus modestes et sur la jeunesse ; il faut reprendre le chemin des négociations. - **Groupe DR (Nicolas Ray)** : la motion relèverait d'une obstruction qui affaiblit le Parlement ; les Néo-Calédoniens ont réaffirmé trois fois leur attachement à la République ; il faut débattre pour construire une communauté de destin et répondre à l'instabilité, qui nuit au développement économique et social. - **Groupe Dem (Anne Bergantz)** : rejeter le texte sans débat serait une « capitulation de la pensée » ; les mesures ne font pas l'unanimité, mais des sujets fondamentaux (création de l'État de Nouvelle-Calédonie, transfert de compétences régaliennes, dégel du corps électoral) méritent discussion ; le groupe critique l'obstruction, notamment celle de LFI, et dénonce une incohérence du RN qui voterait pour des raisons opposées à celles de la gauche. - **Groupe HOR (Agnès Firmin Le Bodo)** : voter la motion serait irresponsable et reviendrait à fuir sa responsabilité ; il faut saisir la main tendue du gouvernement pour relancer l'économie du territoire et suivre le chemin tracé par l'accord de Bougival, même escarpé. - **Groupe EPR (Nicolas Metzdorf, élu calédonien)** : après deux accords politiques (Bougival puis Élysée-Oudinot), obtenus au prix de concessions, la classe politique, la population et le monde économique calédoniens défendent l'accord de Bougival ; il demande que le Parlement vote ces accords et organise la consultation du peuple calédonien, seul légitime à décider de son avenir. - **Groupe EPR (Davy Rimane, n'appartient pas à EPR, voir section précédente)** : aucun argument exprimé en ce sens dans l'extrait ; les interventions EPR (Florent Boudié, Sylvain Maillard) se limitent à des encouragements au dialogue.

Le vote de chaque groupe