Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

Ce texte est un projet de loi qui autorise l'approbation par la France d'un accord international. Il ne comporte qu'un article unique. **Objet de l'accord** L'accord a été conclu entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Il porte sur l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM, un protocole établi le 14 janvier 1985. Cet accord a été signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025. **Contenu du texte** L'article unique autorise l'approbation de cet accord. Le texte de l'accord est annexé à la loi. Le document fourni ne détaille pas le contenu des privilèges et immunités concernés. **Procédure** Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 28 janvier 2026 et porte la signature du président du Sénat, Gérard Larcher.

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