Europe et international : les lois votées à l'Assemblée

Les engagements de la France envers l'Union européenne et ses partenaires internationaux, et la transposition du droit européen.

Un axe entre « Plus d'intégration européenne et internationale » (approfondit des engagements européens ou internationaux, transpose ou étend le droit européen) et « Plus de souveraineté nationale » (limite, conditionne ou remet en cause des engagements européens ou internationaux au profit de décisions nationales).

Les textes situés sur cet axe

• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés : Plus d'intégration européenne et internationale. Le texte crée une procédure générale de restitution à des États étrangers de biens culturels acquis illicitement entre 1815 et 1972. Il étend aussi l'application de la convention de l'UNESCO de 1970 à partir de 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine.
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 : Plus d'intégration européenne et internationale. L'article unique autorise l'approbation d'un accord par lequel la France adhère au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). C'est un engagement international nouveau mais d'une portée ciblée.
• Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie : Plus d'intégration européenne et internationale. Résolution sans valeur contraignante qui condamne la dérive du gouvernement géorgien. Elle appelle à des sanctions ciblées coordonnées au niveau européen, à une position commune au Conseil de l'UE et au soutien de la société civile. Elle maintient la perspective d'adhésion de la Géorgie, sous conditions.
• Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne : Plus de souveraineté nationale. La résolution critique la communautarisation de Schengen et affirme la souveraineté migratoire des États avec une frontière nationale « non délégable ». Elle passe toutefois par une révision du code frontières Schengen et demande une frontière extérieure européenne renforcée.
• Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit : Plus d'intégration européenne et internationale. Le texte prolonge, pour les formations commencées avant le Brexit, la reconnaissance des diplômes britanniques sur le modèle des règles européennes. Cette reconnaissance reste conditionnée au respect des obligations communautaires.
• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique : Plus d'intégration européenne et internationale. Le texte traduit un accord avec la Commission européenne pour ouvrir le marché et clore deux précontentieux, avec des rapports réguliers à la Commission. Un rapport doit aussi décrire l'action du Gouvernement pour exclure les concessions hydroélectriques de la directive « Concessions ».
• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : Plus de souveraineté nationale. Le texte transpose par ordonnance la directive européenne sur les émissions industrielles (IED) pour les élevages et impose des produits européens dans les cantines publiques. Il permet aussi à la France de suspendre seule certaines importations, en attendant une décision de la Commission.
• Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France : Plus de souveraineté nationale. Le critère de priorité nationale demandé s'écarte du principe européen de non-discrimination dans les marchés publics et privilégie un choix national. Le texte reste un simple appel sans portée contraignante.