Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 (adopté).

3 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet du texte** Ce texte accorde à l'assemblée de Martinique, pour une durée limitée, deux habilitations : la première concerne l'énergie, la seconde concerne l'eau et l'assainissement. Il ne contient que deux articles et ne comporte pas d'exposé des motifs. **Article 1er : énergie** L'assemblée de Martinique pourra adopter des dispositions spécifiques à l'île dans le domaine de l'énergie. Le texte cite notamment la maîtrise de la demande en énergie, la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Ces dispositions devront respecter les limites fixées par une délibération de l'assemblée du 21 décembre 2023, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. Elles ne pourront pas non plus avoir d'impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. **Article 2 : eau et assainissement** L'assemblée est habilitée à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement. Cette autorité exercera les compétences prévues aux articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, selon les conditions fixées par une délibération du 26 juillet 2024, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. **Durée et prorogation** Les deux habilitations valent jusqu'au prochain renouvellement général de l'assemblée, à compter de la promulgation de la loi. Elles peuvent être prorogées selon les conditions de l'article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales. Le texte porte la mention d'un examen en séance publique à Paris le 31 mars 2026, et il est signé par le président du Sénat, Gérard Larcher.

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