Habilitation de l'assemblée de Martinique à légiférer sur l'énergie, l'eau et l'assainissement

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 juin 2026, adopté : 35 pour, 0 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Texte : Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte accorde à l'assemblée de Martinique, pour une durée limitée, deux habilitations : la première concerne l'énergie, la seconde concerne l'eau et l'assainissement. Il ne contient que deux articles et ne comporte pas d'exposé des motifs. **Article 1er : énergie** L'assemblée de Martinique pourra adopter des dispositions spécifiques à l'île dans le domaine de l'énergie. Le texte cite notamment la maîtrise de la demande en énergie, la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Ces dispositions devront respecter les limites fixées par une délibération de l'assemblée du 21 décembre 2023, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. Elles ne pourront pas non plus avoir d'impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. **Article 2 : eau et assainissement** L'assemblée est habilitée à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement. Cette autorité exercera les compétences prévues aux articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, selon les conditions fixées par une délibération du 26 juillet 2024, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. **Durée et prorogation** Les deux habilitations valent jusqu'au prochain renouvellement général de l'assemblée, à compter de la promulgation de la loi. Elles peuvent être prorogées selon les conditions de l'article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales. Le texte porte la mention d'un examen en séance publique à Paris le 31 mars 2026, et il est signé par le président du Sénat, Gérard Larcher.

Pourquoi voter pour

- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) soutient le texte car il renforce la capacité de la Martinique à gérer elle-même ses ressources en eau et se rapproche de la fin de ses dépendances à l'Hexagone. - Il estime que la délégation de compétences à l'assemblée de Martinique répond à la lutte des citoyens et associations pour un droit à une eau de qualité. - Il évoque l'article 2 comme une voie possible pour une gestion de l'eau considérée comme un bien commun, à l'écart de toute logique commerciale, en référence à la régie publique de l'eau de Fort-de-France. - Il avance que la gestion publique est plus efficace et moins coûteuse pour les usagers : chaque centime reste affecté à l'eau et à l'assainissement, ce qui évite une hausse d'environ 25 % en moyenne de la facture. - Il affirme que la Martinique doit pouvoir choisir son propre chemin, ni décisions imposées depuis Paris, ni intérêts privés dictant la politique de l'eau. - Il souligne la nécessité de protéger les captages contre les pollutions, notamment au chlordécone, de sécuriser la distribution et de préparer l'adaptation au changement climatique. - Il cite les crises de l'eau en Guadeloupe et à Mayotte comme exemples de ce qu'il faut éviter, en attribuant certains échecs au secteur privé. - Le scrutin final indique 35 voix pour l'adoption, 0 voix contre, sur 40 votants et 35 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre le texte n'est exprimé dans l'extrait fourni. Aucune intervention d'un groupe ou d'un député s'opposant au projet de loi n'y figure. - Le seul vote enregistré est favorable (35 pour, 0 contre), sans explication de vote d'opposants.

Le vote de chaque groupe