la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2025, rejeté : 158 pour, 264 contre, 3 abstentions.

Texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Le vote de chaque groupe