l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 décembre 2025, rejeté : 41 pour, 115 contre, 26 abstentions.

Texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le vote de chaque groupe