Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, adopté : 92 pour, 0 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

Texte : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi particulier pour les personnels de santé des services départementaux d'incendie et de secours (SIS) : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires. Elle cherche à maintenir une médecine de qualité au sein des SIS, à rendre cet exercice plus attractif et à en sécuriser la pratique. **Contexte** Le nombre de sapeurs-pompiers a augmenté depuis trente ans : 239 600 aujourd'hui, dont 41 800 professionnels. Dans le même temps, le nombre de médecins présents dans les SIS diminue, alors que l'âge moyen des sapeurs-pompiers augmente et qu'il est difficile de recruter des personnels de santé. Les services de santé comptent 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires, 347 psychologues et 86 cadres de santé. Ils sont composés à 96 % de sapeurs-pompiers volontaires. Les risques pesant sur les sapeurs-pompiers ont évolué. Les troubles musculosquelettiques sont la principale cause d'arrêts maladie, la toxicité des fumées fait l'objet d'une attention accrue, et les risques psychosociaux ont fortement augmenté, avec une hausse de 380 % des agressions en quinze ans. **Problème identifié** Selon le texte, les médecins de SIS cumulent la médecine d'aptitude et de prévention, le soutien sanitaire opérationnel au profit des sapeurs-pompiers, et l'aide médicale urgente aux victimes. Or ces fonctions ne sont pas expressément autorisées par les textes en vigueur. Le texte relève qu'un médecin ne peut être à la fois médecin de prévention, d'aptitude et de soins. Il ajoute que la certification des professionnels de santé ne prend pas en compte ce mode d'exercice, qui n'est pas identifié comme une spécialité médicale. Il juge enfin le cadre légal peu clair, tout en notant que les SIS sont attachés à leur fonctionnement actuel. **Attractivité** Selon les études citées, l'attractivité tient en grande partie au travail en équipe et à une rémunération proche de…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun échange argumenté en faveur du texte : il se limite à la fin de l'examen des articles et à l'annonce du scrutin. - Résultat du vote : 92 voix pour l'adoption, sur 92 suffrages exprimés (94 votants), soit l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi en deuxième lecture. - Aucun groupe politique ni aucun orateur n'y expose de motif de soutien au texte.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre le texte. - Aucun vote contre n'est recensé dans le scrutin (0 voix contre). - Aucun groupe politique ni aucun orateur n'y expose de motif d'opposition au texte.

Le vote de chaque groupe