Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026 (adopté).
1 scrutin sur ce texte.
Ce que contient le texte
**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi particulier pour les personnels de santé des services départementaux d'incendie et de secours (SIS) : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires. Elle cherche à maintenir une médecine de qualité au sein des SIS, à rendre cet exercice plus attractif et à en sécuriser la pratique. **Contexte** Le nombre de sapeurs-pompiers a augmenté depuis trente ans : 239 600 aujourd'hui, dont 41 800 professionnels. Dans le même temps, le nombre de médecins présents dans les SIS diminue, alors que l'âge moyen des sapeurs-pompiers augmente et qu'il est difficile de recruter des personnels de santé. Les services de santé comptent 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires, 347 psychologues et 86 cadres de santé. Ils sont composés à 96 % de sapeurs-pompiers volontaires. Les risques pesant sur les sapeurs-pompiers ont évolué. Les troubles musculosquelettiques sont la principale cause d'arrêts maladie, la toxicité des fumées fait l'objet d'une attention accrue, et les risques psychosociaux ont fortement augmenté, avec une hausse de 380 % des agressions en quinze ans. **Problème identifié** Selon le texte, les médecins de SIS cumulent la médecine d'aptitude et de prévention, le soutien sanitaire opérationnel au profit des sapeurs-pompiers, et l'aide médicale urgente aux victimes. Or ces fonctions ne sont pas expressément autorisées par les textes en vigueur. Le texte relève qu'un médecin ne peut être à la fois médecin de prévention, d'aptitude et de soins. Il ajoute que la certification des professionnels de santé ne prend pas en compte ce mode d'exercice, qui n'est pas identifié comme une spécialité médicale. Il juge enfin le cadre légal peu clair, tout en notant que les SIS sont attachés à leur fonctionnement actuel. **Attractivité** Selon les études citées, l'attractivité tient en grande partie au travail en équipe et à une rémunération proche de…
Thématiques
- Dépense et services publics : Plus de dépense publique. Le texte crée un cadre d'emploi unique pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours. Il élargit leurs missions, notamment aux soins à des personnes extérieures. Il prévoit une majoration de la dotation de l'État aux collectivités, sans revalorisation chiffrée.
- Travail et emploi : Plus de souplesse pour les employeurs. Le texte organise le statut des soignants de sapeurs-pompiers. Il permet aux militaires de santé de les rejoindre en conservant leur droit à pension. Il autorise aussi un même médecin à cumuler aptitude, prévention et soins, sans médecin du travail distinct.
- Protection sociale et santé : Protection sociale étendue. Le texte définit les compétences médicales des soignants de sapeurs-pompiers : urgence, prévention, soins psychologiques et vétérinaires. Il les autorise à soigner des personnes extérieures au service et à participer à l'aide médicale urgente. Il les dispense d'inscription à leur ordre professionnel.