l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 15 pour, 34 contre, 1 abstention.

Texte : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Pourquoi voter pour

- Mme Louise Morel (DEM), auteure de l'amendement, s'appuie sur une condamnation récente de la France par la CEDH, pour des conditions de détention indignes à la maison d'arrêt de Strasbourg. Elle estime qu'on ne peut se dire attaché à l'État de droit et aux travaux de la CEDH sans tirer les conclusions de cette décision. - L'amendement vise à étendre le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts des juridictions judiciaires. Il a été élaboré en lien avec le Conseil national des barreaux. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient les deux amendements. Selon lui, un régime différencié entre parlementaires et bâtonniers ferait courir un risque d'inconstitutionnalité, la décision du Conseil constitutionnel se fondant sur le point de vue des personnes privées de liberté et non sur celui des avocats ou des parlementaires. - Il estime que le raisonnement de la commission n'a pas de sens : si les bâtonniers présentaient un risque particulier pour le secret de l'enquête ou la présomption d'innocence, cela vaudrait aussi pour les députés, qui ne sont pas moins suspects.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que les amendements nos 18 et 19 sont entièrement satisfaits par le texte, sauf l'alinéa relatif aux entretiens confidentiels : la commission propose d'ouvrir ces entretiens aux parlementaires, alors que l'amendement les ouvre aux bâtonniers mais pas aux parlementaires. - M. Laurent Panifous (ministre délégué, gouvernement) rappelle que la rédaction issue de la commission prévoit déjà d'étendre le droit de visite à l'ensemble des lieux de privation de liberté. Il reproche aux amendements de maintenir des entretiens inopinés des parlementaires avec toutes les personnes, sans distinction entre suspects, condamnés et personnes hospitalisées. Il invite à retirer ces amendements au profit de l'amendement no 16, qui prévoit des exceptions à la présence de journalistes afin de préserver la présomption d'innocence et le secret de l'enquête ou de l'instruction. À défaut de retrait, il émet un avis défavorable. - Mme Edwige Diaz (RN) s'oppose à ces amendements. Elle estime que le débat ne porte pas assez sur le personnel pénitentiaire, citant la maison d'arrêt de Gradignan (sous-effectifs, postes vacants, absentéisme). Elle regrette que le texte ne prévoie pas de garanties pour les agents, notamment en matière de droit à l'image et de sécurité, et dénonce une « volonté d'intrusion » dans les services de détention.

Le vote de chaque groupe