Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2026 (adopté).

8 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet du texte** Ce texte, qui comporte un article unique, modifie le code de procédure pénale. Il étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes privées de liberté sont maintenues dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Le texte fourni ne comprend pas d'exposé des motifs, de sorte que cet objectif est déduit de son contenu et de l'intitulé de la loi qu'il mentionne. **Principaux points** - **Extension du champ de l'article 719.** Cet article est complété pour viser, outre les lieux déjà mentionnés, les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, en attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. - **Coordination au second alinéa.** Les mêmes locaux sont ajoutés à la disposition relative à la visite, et une formulation de renvoi est remplacée par « même premier alinéa ». - **Mise à jour d'une référence.** Au premier alinéa de l'article 804, la référence à la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, relative à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, est remplacée par une référence à une loi « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Le numéro de cette loi n'est pas indiqué dans le texte fourni. Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 19 février 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président du Sénat.

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