Amendement Amirshahi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 42 pour, 21 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, qui comporte un article unique, modifie le code de procédure pénale. Il étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes privées de liberté sont maintenues dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Le texte fourni ne comprend pas d'exposé des motifs, de sorte que cet objectif est déduit de son contenu et de l'intitulé de la loi qu'il mentionne. **Principaux points** - **Extension du champ de l'article 719.** Cet article est complété pour viser, outre les lieux déjà mentionnés, les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, en attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. - **Coordination au second alinéa.** Les mêmes locaux sont ajoutés à la disposition relative à la visite, et une formulation de renvoi est remplacée par « même premier alinéa ». - **Mise à jour d'une référence.** Au premier alinéa de l'article 804, la référence à la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, relative à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, est remplacée par une référence à une loi « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Le numéro de cette loi n'est pas indiqué dans le texte fourni. Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 19 février 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président du Sénat.

Pourquoi voter pour

- M. Vincent Caure (EPR, rapporteur) : il s'agit d'éviter les risques liés à la réécriture du code de procédure pénale. Il souligne que les locaux de retenue douanière, absents du code des douanes, doivent rester dans le périmètre des lieux visitables. - M. Caure rappelle la volonté du législateur de 2000 d'instaurer un droit de visite général pour l'ensemble des lieux où une personne est privée de liberté. - Il estime que le travail mené avec le Sénat ne doit pas être écrasé par la réforme en cours. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : elle salue l'intégration des lieux de mise à l'abri situés aux frontières dans la liste des lieux de privation de liberté, ce qui leur donne une existence juridique. - Elle indique que, en l'état du droit, il faut négocier avec la police aux frontières pour accéder à ces lieux, et que les visites sont moins objectives et moins précises (procédures de réadmission déjà engagées, locaux nettoyés avant l'arrivée). - Elle affirme que les décisions doivent être prises par le Parlement et non par ordonnance.

Pourquoi voter contre

- M. Laurent Panifous (ministre délégué) : il est défavorable à l'amendement. Il explique que le gouvernement prévoit, dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance de 2025, un article permettant d'actualiser le nouveau code de procédure pénale par ordonnance, afin de traiter ces questions de manière cohérente et globale. - Le ministre indique que l'objectif est d'insérer ces dispositions dans le nouveau code de procédure pénale, plutôt que de les traiter par la proposition de loi. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite sur le fond contre l'inscription des lieux concernés dans la liste ; l'opposition exprimée porte sur la méthode (voie de l'ordonnance et calendrier de codification).

Le vote de chaque groupe