Droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 55 pour, 4 contre, 25 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, qui comporte un article unique, modifie le code de procédure pénale. Il étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes privées de liberté sont maintenues dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Le texte fourni ne comprend pas d'exposé des motifs, de sorte que cet objectif est déduit de son contenu et de l'intitulé de la loi qu'il mentionne. **Principaux points** - **Extension du champ de l'article 719.** Cet article est complété pour viser, outre les lieux déjà mentionnés, les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, en attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. - **Coordination au second alinéa.** Les mêmes locaux sont ajoutés à la disposition relative à la visite, et une formulation de renvoi est remplacée par « même premier alinéa ». - **Mise à jour d'une référence.** Au premier alinéa de l'article 804, la référence à la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, relative à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, est remplacée par une référence à une loi « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Le numéro de cette loi n'est pas indiqué dans le texte fourni. Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 19 février 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président du Sénat.

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) soutient le texte et annonce que son groupe votera pour, tout en regrettant que certaines de leurs propositions n'aient pas été retenues. - Elle affirme que le droit de visite parlementaire est "plus que jamais nécessaire" : il permettrait de documenter des situations d'indignité, d'obtenir des améliorations concrètes pour les détenus (elle cite son expérience au centre pénitentiaire de La Talaudière) et de confronter l'administration pénitentiaire. - Elle invite l'ensemble des parlementaires à user de ce droit autant que nécessaire. - Elle regrette que l'obligation de notifier les refus et d'en motiver les raisons dans les meilleurs délais n'ait pas été retenue, car elle aurait permis des recours, y compris en urgence. - Le résultat du scrutin (55 pour, 4 contre) indique une adoption largement majoritaire, mais l'extrait ne donne pas d'argument supplémentaire de la part des autres groupes favorables.

Pourquoi voter contre

- M. Jonathan Gery (RN) juge le texte "idéologique" et estime qu'il dépasse largement ses ambitions initiales : il devait seulement rendre le droit existant conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. - Il critique la formulation "très générique" concernant les lieux où le droit s'applique, alors que le texte initial prévoyait une liste limitative. - Il dénonce le passage d'un simple droit de visite à un droit d'entretien libre et confidentiel avec quiconque, en tout temps. - Il estime que le texte étend ce droit aux collaborateurs et aux journalistes, ce qui n'était pas prévu initialement. - Il indique que, ses amendements ayant été rejetés, le groupe RN ne soutiendra pas le texte. Les groupes RN et UDR applaudissent cette position. - Le scrutin final compte 4 voix contre ; l'extrait ne précise pas les motivations des votants ayant voté contre, ni celles des groupes ayant voté pour autres que LFI-NFP.

Le vote de chaque groupe