Suppression de l'article 2 de la proposition de loi sur la collectivité unique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 avril 2026, rejeté : 52 pour, 109 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

- Les amendements de suppression de l'article 2 n'ont pas été défendus de façon détaillée dans l'extrait ; aucun orateur ne prend clairement la parole pour expliquer leur contenu. - Mme Louise Morel (DEM) annonce qu'elle s'opposera à ces amendements, mais elle formule des questions sur le texte : coût de la sortie de l'Alsace de la région Grand Est, compétences et nombre d'élus de la future collectivité, création éventuelle d'une instance de coopération avec la région Grand Est, association du comité de massif des Vosges, et soutien réel des Alsaciens (participation faible au référendum de 2013 et à la consultation organisée par la CEA). - M. Dominique Potier (SOC) critique la réforme, qu'il juge « conçue à la découpe », sans évaluation de son impact concret sur les habitants, et reproche au rapporteur de demander une confiance par ordonnance pour mesurer les conséquences plus tard. - M. Théo Bernhardt (RN) et M. Thibault Bazin (DR) interviennent par des remarques brèves (« L'anti-Alsace ! », « c'est le bazar » ; Bazin demande de retirer le texte pour le retravailler), sans développer d'argument détaillé. - Mme Sandra Regol (ECOS) interroge l'opportunité du calendrier (à un an de la fin de mandat et de l'élection présidentielle) et souligne que, dans sa circonscription, on demande que l'Alsace reste dans le Grand Est.

Pourquoi voter contre

- Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, estime que supprimer l'article 2 reviendrait à « escamoter le débat » et à dévitaliser la proposition de loi ; elle indique que la motion de rejet préalable n'a pas été adoptée, et que ces amendements constituent une seconde tentative. - Le gouvernement veut laisser le débat se dérouler et propose une méthode : consulter les électeurs, avancer par habilitation à légiférer par ordonnance, et réaliser une étude d'impact. Il émet un avis défavorable. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR) soutient que l'absence d'étude d'impact est normale pour une proposition de loi et ne doit pas conduire à renoncer aux sujets importants ; il rappelle que la commission avait demandé le recours aux ordonnances, ce qui permettra de mesurer l'impact du texte. Il pointe aussi une incohérence de ceux qui s'opposent à la collectivité unique au nom des inégalités de richesse mais ont refusé d'augmenter la péréquation horizontale entre régions. - Mme Françoise Buffet (EPR) défend un statut institutionnel propre à l'Alsace, fondé sur sa réalité géographique, historique, culturelle et transfrontalière (frontaliers, Eucor, droit local), « non pas contre le Grand Est, mais pour mieux dialoguer avec lui ». - Mme Louise Morel (DEM), tout en se disant opposée aux amendements de suppression, demande néanmoins des réponses avant le vote sur le texte. - M. Raphaël Schellenberger (NI) plaide pour un système simplifié : pouvoir fiscal aux collectivités, péréquation assurée par l'État, et conteste la vision du rapporteur sur la péréquation. - M. Pierre Cordier (DR) intervient par des interpellations (par exemple sur les mérites passés de la ministre comme sénatrice), sans développer d'argument de fond dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe