Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (adopté).

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Ce que contient le texte

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

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