Sous-amendement sur la création d'une collectivité unique à l'article 2 du texte

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 avril 2026, rejeté : 64 pour, 122 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clair en faveur du sous-amendement n° 73 n'apparaît dans cet extrait. Son contenu n'y est pas présenté, et M. Théo Bernhardt, son auteur, n'a pas pris la parole sur le fond. Il n'intervient que par une brève interruption. - Les interventions favorables à une voie particulière concernent l'amendement du Gouvernement, non ce sous-amendement. M. Jean-René Cazeneuve (EPR, rapporteur) défend le recours à une ordonnance, qu'il juge « absolument » nécessaire pour éviter un risque d'incompétence négative, et invite à voter l'amendement du Gouvernement. - M. Thierry Sother (SOC) et M. Hubert Ott (DEM) s'expriment sur l'avenir de l'Alsace, mais sans lien explicite avec le sous-amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Pierre Cordier (DR) critique le principe même d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, qu'il estime relever des prérogatives du Parlement. Il ironise sur les positions de la majorité et du Rassemblement national concernant l'Alsace. - M. Paul Molac (LIOT) estime qu'une réforme structurelle est attendue depuis longtemps et que les « crispations » retardent le changement. Il cite l'exemple de la Corse, qui a obtenu un statut propre après avoir posé un problème politique, et souligne que les dotations par habitant varient selon les régions, la Bretagne étant la moins dotée. - M. Hubert Ott (DEM) soutient la création d'une collectivité européenne d'Alsace dotée des compétences régionales, qu'il présente comme la réponse attendue par les citoyens et souhaitable pour l'Alsace comme pour le Grand Est. - M. Thierry Sother (SOC) met en avant l'attachement des Alsaciens à l'Europe et souhaite que cet esprit européen soit préservé, notamment via le « contrat triennal Strasbourg, capitale européenne ». - Les motifs précis du rejet du sous-amendement, qui a obtenu 64 voix pour et 122 contre, ne sont pas exposés dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe