Sous-amendement sur la création d'une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales Comptage : "Sous-amendement sur la création d'une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales" = 14 mots. Bon.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 avril 2026, rejeté : 62 pour, 122 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur du sous-amendement n° 74. On y trouve uniquement l'annonce de la mise aux voix par la présidente de séance, puis le résultat du scrutin : 62 voix pour l'adoption, 122 contre, pour 184 suffrages exprimés (195 votants, majorité absolue de 93). Aucune intervention de M. Bernhardt ou d'un groupe politique n'est retranscrite.

Pourquoi voter contre

L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre le sous-amendement n° 74. Comme pour le camp favorable, seules figurent la mise aux voix et le résultat du scrutin, qui indique que le texte a été rejeté. Les motifs des députés ayant voté contre ne sont pas rapportés dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe