Amendement de M. Mendes sur la création d'une collectivité unique après l'article 2

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 27 pour, 71 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

- M. Ludovic Mendes (EPR) présente l'amendement comme prévoyant une consultation citoyenne, un « référendum local », pour que les citoyens de la région Grand Est dans son ensemble (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) puissent s'exprimer. - Il justifie cette demande par le ressenti des deux autres anciennes régions, « meurtries » depuis 2015, qui s'interrogent sur le choix de Strasbourg comme capitale régionale et estiment que l'Alsace en a retiré plus d'avantages. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, s'en remet à la « sagesse de l'Assemblée », estimant qu'il est important de savoir « où nous mettons les pieds ». - Mme Françoise Gatel, ministre, juge « en soi une très bonne idée » la remise d'un rapport cinq ans après la création de la collectivité, et s'en remet également à la sagesse de l'Assemblée. Elle rappelle que le Parlement peut aussi conduire des missions d'évaluation. - Note : l'extrait décrit l'amendement de deux façons différentes. M. Mendes parle d'une consultation citoyenne, tandis que M. Cazeneuve évoque une demande de rapport. Mme Gatel indique que la disposition était rattachée à l'article 1er, supprimé.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. - La seule réserve formulée, par Mme Gatel, est de nature technique : la disposition était rattachée à l'article 1er, qui a été supprimé. Elle ne s'oppose pas au fond et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - L'extrait ne contient pas d'intervention d'un groupe d'opposition ni de prise de position défavorable explicite sur le fond. Il ne permet donc pas de reconstituer les motifs des 71 votes contre.

Le vote de chaque groupe