Amendement de M. Jacobelli sur la collectivité unique, après l'article 2 de la proposition de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 45 pour, 57 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) soutient l'amendement et demande un rapport pour mesurer les effets institutionnels, administratifs et financiers de la sortie de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne du Grand Est. - Il estime que ces effets seront probablement bénéfiques, mais que des garanties doivent être apportées à ceux qui en doutent. - Il présente ce rapport comme un outil préparatoire à une éventuelle séparation de ces deux territoires du Grand Est, qu'il qualifie de « monstre administratif ». - Il exprime un rejet de la région Grand Est (« on en a marre du Grand Est »). - Des applaudissements sont signalés sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer de motivation dans cet extrait. - Mme Françoise Gatel, ministre, se déclare également défavorable (« même avis »), sans argument explicite dans cet extrait. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation développée contre l'amendement : seuls les avis défavorables sont exprimés. - Le scrutin donne 45 voix pour, 57 voix contre, sur 102 suffrages exprimés ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe