l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 37 pour, 99 contre, 24 abstentions.

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Pourquoi voter pour

- Mme Brigitte Klinkert (EPR), auteure de l'amendement, estime que le titre actuel ne correspond plus à l'objet du texte depuis la suppression de son article 1er. Elle propose un titre centré sur la transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, est favorable à cet amendement. Il juge les autres propositions de titre « beaucoup trop réductrices » et soutient que le texte vise aussi une « promesse de simplification », une intégration verticale des compétences régionales et départementales, un rapprochement avec les citoyens et une efficacité accrue des politiques publiques locales. - Mme Françoise Gatel, ministre, est favorable à l'amendement, qu'elle juge résumer à la fois l'objectif du texte et le travail réalisé. Elle met en avant la notion de différenciation, qu'elle distingue de la « fracturation de la République ».

Pourquoi voter contre

- M. Théo Bernhardt (RN), M. Laurent Jacobelli (RN) et M. Christophe Bentz (RN) proposent d'autres titres (transfert des compétences régionales, transfert depuis la région Grand Est). Ils critiquent la région Grand Est, évoquent des frais de fonctionnement en hausse et des retards de trains, et défendent le retour aux « vraies régions historiques ». M. Bentz critique aussi la loi NOTRe et invoque la libre administration des collectivités. - M. Thierry Sother (SOC) propose un titre axé sur la sortie de la collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est. Il juge ce titre plus fidèle à l'objet du texte et regrette qu'un débat plus large sur la décentralisation n'ait pas eu lieu en amont. - Mme Sandra Regol (ECOS) juge l'amendement incohérent avec le texte, qui ne contient pas la formule proposée. Elle relève que son sous-amendement rédactionnel, visant à remplacer les mots par « Alsace » pour cohérence avec son amendement n° 14, a été déclaré irrecevable, et s'interroge sur ce motif. - M. Pierre Henriet (HOR) demande si les autres territoires auraient droit à ce type de procédure, question à laquelle l'extrait ne donne pas de réponse directe.

Le vote de chaque groupe