Titre : Création de collectivités uniques exerçant les compétences départementales et régionales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, adopté : 131 pour, 100 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

- Théo Bernhardt (RN) soutient le texte comme une « réparation » de la décision de 2015 qui a fait disparaître l'Alsace comme entité politique : la loi de 2015 aurait « nié une identité » et sacrifié l'histoire à une « rationalité technocratique ». - Il présente le texte comme une promesse tenue envers les Alsaciens, faite par Marine Le Pen en 2017, Laurent Jacobelli en 2021 et lui-même en 2024. - Il affirme que la reconnaissance d'une collectivité propre à l'Alsace est compatible avec la République, qui « fait droit » à ceux qui la composent sans se renier. - Il annonce que le RN votera pour le texte et évoque la suite au Sénat, sans l'exclure en cas d'échec. - Gabriel Attal (EPR), qui présente le texte au nom de son groupe, soutient une région Alsace distincte, au motif que la région de 2015 a été décidée depuis Paris et a suscité un désaccord dès le départ ; il considère que « la France n'est pas un Tetris géant ». - Il affirme que la République existait déjà avec des régions précédentes et qu'elle « s'accommode de lois spécifiques pour des territoires spécifiques », et que le risque de démembrement vient plutôt de citoyens qui ne se reconnaissent plus dans leurs institutions. - Il estime que la réforme ne menace pas la Lorraine ni la Champagne-Ardenne, qui pourront coopérer avec la future région Alsace. - Il défend le caractère non précipité du texte, en rappelant une discussion engagée depuis une dizaine d'années. - Il indique que, si l'Assemblée adopte le texte, le gouvernement et les sénateurs seront appelés à l'inscrire rapidement à l'ordre du jour du Sénat. - Le texte est présenté comme un « moment historique » pour l'Alsace et « dirigé contre personne ». - Le groupe DR a exprimé dans le débat des réactions critiques (« Quel baratin ! », « Quelle erreur ! ») mais sans exposer d'argument structuré ; il n'apparaît donc pas dans la section POUR.

Pourquoi voter contre

- Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) conteste que le texte vise le retour de la région Alsace : il crée selon lui une « région-département Alsace », format déjà refusé par référendum en 2013, et ouvrirait la voie à d'autres collectivités à statut particulier, rendant le système « illisible », « asymétrique » et plus coûteux. - Il estime que la collectivité européenne d'Alsace, existante, suffirait à répondre à l'aspiration alsacienne, et que l'argument du désir d'Alsace n'a pas de sens. - Il décrit le texte comme un moyen de satisfaire « le désir de cumul des pouvoirs » de certains « barons locaux » et un « égoïsme territorial ». - Il juge le texte « d'affichage », « inopérant », sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, et déconnecté des urgences (prix des carburants, accès à la santé, services publics, emplois). - Il affirme que le texte n'est plus applicable, l'amendement du gouvernement permettant l'application par ordonnance ayant été rejeté, et demande pourquoi voter « un texte torpillé ». - Il indique que LFI-NFP est favorable à une réforme territoriale dans le cadre d'une assemblée constituante, et voterait contre le texte. - Thierry Sother (SOC) considère que la réforme de 2015 n'est pas parfaite, mais estime qu'il faudrait régler la question dans une réforme institutionnelle globale plutôt que du seul point de vue de la région Grand Est. - Il soutient que le texte n'a plus d'efficacité réelle après sa réécriture en commission et en séance, et qu'il relève de l'affichage et de la défense d'intérêts. - Il met en doute la constitutionnalité du texte, en raison de sa « fragilité juridique » et de sa qualité légistique, et juge préférable de poursuivre le débat. - Il estime qu'une consultation large des citoyens est nécessaire, et que le sentiment alsacien « ne s'interprète pas par des sondages » mais doit s'exprimer par les urnes et des moyens démocratiques ; il cite un sondage de juin 2025 indiquant que 83 % des personnes se disent satisfaites de l'action de la région Grand Est. - Il dénonce une « bien étrange coalition » entre le bloc central et le RN. - Il affirme que la République et son caractère « un et indivisible » doivent primer sur les spécificités territoriales. - Le texte est aussi critiqué par Anne Stambach-Terrenoir et Antoine Léaument (LFI-NFP) par des interventions brèves qui n'exposent pas d'argument distinct de ceux de M. Fernandes.

Le vote de chaque groupe