Amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi sur les rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 62 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements de suppression (M. Paul Christophle, groupe SOC ; Mme Soumya Bourouaha, groupe GDR ; M. Andy Kerbrat, groupe LFI-NFP ; M. Jean-Claude Raux, groupe ECOS) demandent la suppression de l'article 1er. - Argument sur l'efficacité : selon M. Christophle, la loi actuelle n'est pas appliquée (sur 4 000 rassemblements examinés, 800 auraient requis une déclaration, mais seulement 2 récépissés auraient été délivrés et 70 condamnations prononcées). Il estime que durcir les peines sans garantie d'application ne résoudrait rien. - Argument sur le dialogue : M. Christophle propose d'abandonner la voie répressive au profit de la médiation et du dialogue entre l'État et les organisateurs. M. Kerbrat évoque un système de médiation instauré en 2002 et reproche aux préfectures de refuser les autorisations, ce qui pousserait les organisateurs vers l'illégalité. - Argument sur la disproportion : Mme Bourouaha juge que transformer des contraventions en délits, avec peines de prison et amendes lourdes, relève d'une logique de criminalisation disproportionnée par rapport aux faits. - Argument sur l'insécurité juridique : Mme Bourouaha estime que la notion d'organisateur est trop large, pouvant viser des personnes ayant contribué indirectement au rassemblement, et que le texte étend la pénalisation aux participants. - Argument sur la clandestinité : Mme Bourouaha et M. Raux estiment que la répression pousse les événements dans la clandestinité, ce qui réduit la prévention et augmente les risques. - Argument sur la présomption d'intention : M. Raux reproche au texte de présumer l'intentionnalité sans la rechercher, et d'être susceptible de sanctionner les participants à tout rassemblement non déclaré, faute de définition légale des free parties.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure, Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), émet un avis défavorable, estimant que la suppression priverait l'Assemblée d'un débat nécessaire. - La ministre déléguée, Mme Marie-Pierre Vedrenne, qualifie l'article 1er de cœur de la proposition de loi. Elle insiste sur le caractère illégal de ces rassemblements en l'absence de déclaration préalable et cite des motifs de nécessité d'un encadrement : troubles à l'ordre public, questions environnementales et prévention. - M. Vincent Thiébaut (HOR) considère que les free parties constituent une économie parallèle échappant à toute régulation, et que les intervenants opposés au texte défendent une liberté sans régulation, contraire à l'État de droit. Il évoque des risques de dégradations et de délits sur la propriété d'autrui, et affirme que la sécurité doit être assurée par un cadre encadré. - M. Thiébaut affirme aussi être favorable à une culture festive, mais dans un cadre légal et sécurisé. - M. Laurent Croizier (DEM) approuve l'intervention de M. Thiébaut. - Le groupe DR (M. Thibault Bazin) soutient la position de la ministre, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Les interventions de M. Casterman (RN) dans cet extrait portent sur la mise en cause politique de LFI et ne développent pas d'argument sur le fond de l'article 1er.

Le vote de chaque groupe