Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 (adopté).

32 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Thématiques

• Sécurité et justice : Plus de répression et de contrôle. Crée un délit puni de six mois de prison et 5 000 € d'amende pour toute participation à l'organisation d'une rave-party non déclarée ou interdite, définie largement, avec confiscation du matériel en principe, et une contravention pour les simples participants.
• Société et libertés individuelles : Plus d'encadrement des choix privés. Le texte encadre la liberté de se rassembler pour faire la fête en sanctionnant les participants à un rassemblement musical non déclaré ou interdit, au nom de l'ordre public.

Les scrutins sur ce texte

• Renforcer les sanctions contre l'organisation illégale de rave-parties — 9 avril 2026, adopté
• Amendement n° 58 à l'article 3 : pénalisation de l'organisation de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement de M. Raux à l'article 3 sur la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, adopté
• Amendement n° 57 à l'article 3 de la proposition de loi sur les rave-parties — 9 avril 2026, adopté
• Amendements à l'article 2 de la proposition de loi renforçant la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendements de suppression de l'article 2 sur la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement n° 31 à l'article 1er sur la pénalisation de l'organisation de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Article 1er de la proposition de loi sur la pénalisation de l'organisation de rave-parties — 9 avril 2026, adopté
• Amendement n° 39 à l'article premier de la proposition de loi sur les rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Titre : Amendement de M. Boyard sur la définition de l'organisateur de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article 1er sur la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Titre : Amendement n° 55 sur la définition de l'organisateur de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement n° 28 à l'article 1er de la proposition de loi sur les rave-parties illicites — 9 avril 2026, rejeté
• Amendements à l'article 1er de la proposition de loi sur la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement n° 29 sur l'article 1er de la proposition de loi contre les rave-parties — 9 avril 2026, adopté
• Amendement n° 54 à l'article 1er du texte renforçant la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement à l'article premier sur la pénalisation de l'organisation de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement n° 52 à l'article 1er de la proposition de loi sur les rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement à l'article premier de la proposition de loi sur la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement de M. Raux sur la définition de l'organisateur de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendements à l'article 1er de la proposition de loi sur la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi sur les rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendements à l'article premier sur la pénalisation de l'organisation de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Titre : Amendement de M. Casterman sur la définition de l'organisateur de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement n° 43 à la proposition de loi renforçant la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement à l'article 1er de la proposition de loi sur les rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Titre : Amendement de M. Kerbrat sur la définition de l'organisateur de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement de M. Raux à l'article 1er sur la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement n° 22 à l'article 1er : renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi sur la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement à l'article premier de la proposition de loi sur la pénalisation des rave-parties — 9 avril 2026, rejeté
• Amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi sur les rave-parties — 9 avril 2026, rejeté